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Sokalique: décision le 22 février sur le préjudice moral et financier subi par la famille

BREST, 14 déc 2012 (AFP) -

Le tribunal de commerce de Brest rendra le 22 février sa décision sur le préjudice économique et moral subi par la famille du patron du Sokalique, décédé en 2007 au large du Finistère après l'abordage de son bateau par le cargo turc Ocean Jasper, a-t-il annoncé vendredi au terme d'une audience "de principe" dédiée à l'affaire.

"L'armateur a très largement organisé son insolvabilité", a indiqué à la fin de l'audience Me René Gloaguen, avocat d'Yvette Jobard, veuve du patron du Sokalique, de ses trois filles et de ses sept petits-enfants, assurant qu'il s'agissait d'une "audience de principe".

"Mme Jobard sattend à obtenir satisfaction, à savoir que ses droits soient consacrés par le tribunal de commerce, mais elle sait parfaitement que cette décision sera impossible à exécuter en Turquie", a expliqué l'avocat interrogé par l'AFP.

Celui-ci réclame pour le compte de la famille Jobard 450.000 euros pour la réparation du préjudice économique. Concernant le préjudice moral, il demande 30.000 euros pour Mme Jobard, 15.000 euros pour chacune de ses filles et 10.000 pour chacun de ses petits-enfants. A cela s'ajoute le préjudice d'armement, c'est-à-dire la réparation de la privation du navire, à savoir 350.000 euros, déduction faite des sommes déjà versées par l'assureur du Sokalique, a expliqué Me Gloaguen.

"Notre première optique était d'avoir un procès pénal, le procès du fric comme je l'appelle, c'est pas celui qui nous importait et c'est pas ça qui nous fera revenir mon mari hélas", a réagi au terme de l'audience Mme Jobard, assurant que le "plus important" était que la "mémoire" de son mari ait été "reconnue au procès pénal".

Bernard Jobard est décédé dans la nuit du 16 au 17 août 2007 au large du Finistère. Cette nuit-là, le caseyeur et le cargo étaient entrés en collision à 110 km au nord de l'île d'Ouessant, dans les eaux internationales. M. Jobard avait péri noyé, tandis que les six autres marins avaient pu être sauvés. L'Ocean Jasper avait poursuivi sa route sans leur porter assistance, ni prévenir les secours.

Jusqu'à 5 ans de prison ferme et une amende de 300.000 euros ont été requis le 15 novembre au pénal contre les marins et l'armateur turc du cargo, battant pavillon des îles Kiribati. Le tribunal correctionnel de Brest a mis son jugement en délibéré au 22 janvier.

L'ancien président Nicolas Sarkozy avait obtenu l'accord du Kiribati pour que l'équipage soit jugé en France et non dans le pays d'immatriculation du cargo, comme le prévoit la convention des Nations unies sur le droit de la mer pour les accidents qui se produisent dans les eaux internationales.

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