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Les Commissaires de la Marine
le 21 Février 2012

PHOTO : MARINE NATIONALE
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La réforme des armées dont l’objectif principal est toujours de rationaliser les dépenses de l’Etat, a amené à regrouper en un seul corps les commissariats de l’armée de Terre, de l’armée de l’Air et de la Marine. Le nouveau Service du Commissariat des Armées sera effectif le 1er janvier 2013. Quelles implications cela va-t-il avoir pour le Commissariat de la Marine dont l’on connaît les traditions et les spécificités liées notamment à l’étude et à l’application du droit de la Mer. Le triple statut d’officier, d’administrateur et de marin du Commissaire de la Marine va-t-il être remis en cause par la création de ce corps unique. Analyse et explications.

Le triptyque « officier, administrateur et marin » qui a longtemps illustré la carrière des Commissaires de la Marine est-il remis en cause par la création du Service du Commissariat des Armées ? La fusion des corps de commissaires des trois armées présentée comme la suite logique de cette création est maintenant décidée et prendra effet le 1° janvier 2013[1]. Pour tous ceux dont la carrière a été marquée par la crainte de l’interarmisation la perspective n’a rien assurément de réjouissant. Mais il nous faut admettre que le monde du soutien militaire n’est plus le même et intégrer dans nos analyses et dans nos convictions que ce changement de paradigme est désormais la matrice du futur corps des commissaires des trois armées. La démarche n’est pas aisée pour tous les marins qui sous l’autorité constante des directeurs centraux et des CEMM ont depuis la création des grands services et organismes ministériels d’administration et de soutien (DGA, SGA, CGA, SSA, SEA …) oeuvré pour renforcer les attributions du Service et repoussé à toute force les perspectives de sa disparition dans une ensemble interarmées. Force est de reconnaître que pour la marine la «rationalisation» ne passait pas nécessairement par l’interarmisation[2]. Les dernières années de son existence avaient en effet  fait de feu le SCM le service d’administration et de soutien «de droit commun» de la marine, le SSF s’étant spécialisé dans la seule maîtrise d’ouvrage du MCO. Cette opération de mutualisation interne des soutiens fut incontestablement une réussite mais vérité pour la marine, erreur au-delà.  Le rouleau compresseur de l’interarmisation lancé depuis la création du ministère de la défense avait pris dans les années 90 un élan nouveau, dans le champ opérationnel tout d’abord. 10 ans plus tard sous la nécessité des contraintes budgétaires ce fut le domaine organique de chaque armée qui fut touché. Le sort des commissariats fut réglé dans le cadre d’une réforme complète des soutiens qui remettait en cause de façon radicale l’organisation même de armées à commencer par les attributions des chefs d’état-major d’armée désormais placés sous l’autorité directe et complète du CEMA.  C’est dire que la question qui nous intéresse dépasse largement le seul avenir des corps de commissaires : son inscription dans un contexte aussi global donne à la fois les limites et les possibles marges d’évolution.

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Réforme des commissariats et refonte du statut

Il est hors de question de critiquer et a fortiori de remettre en cause le SCA. Il est de notre devoir à nous commissaires de chaque armée comme il est de l’intérêt des armées de soutenir son existence. Le SCA doit disposer de la ressource en officiers pour remplir la mission qui est la sienne. L’encadrement militaire du Service par des commissaires représente en effet un argument majeur pour sa pérennité au sein des armées. Ses attributions n’ont pas un contenu opérationnel tel qu’il soit nécessairement un service militaire, pour lui toute perte de «militarité» se traduit donc par le risque d’un rattachement autre que celui des armées. Si dans un contexte de pénurie budgétaire encore aggravée on poursuivait la logique de spécialisation «métiers»  qui est déjà au coeur de la réforme, les armées pourraient être contraintes de confier l’essentiel de leurs soutiens (logistique amont, soutien au personnel et administration) au ministère de la défense (et une externalisation partielle serait alors plus que probable)et ne conserver par devers elles, c'est-à-dire sous leur autorité, que la logistique et les soutiens directement liés aux opérations militaires et supposant un engagement sur le terrain proche de l’action militaire. Nous n’en sommes pas arrivés à ce stade de réduction organique des armées. Mais on comprend que toute perte de militarité des services de soutien (et en premier lieu du SCA) présente un risque pour son existence même en tant qu’outil militaire. Ainsi l’interarmisation peut-elle générer des risques endogènes. L’interarmées «militaire» composé des forces et services militaires placés sous l’autorité du CEMA doit être distingué du champ ministériel placé hors de son autorité et qui n’a pas vocation à être exercé par des militaires mais par des civils[3].. Plus l’interarmées militaire accroît son champ d’intervention au détriment des armées, plus grande est la perspective de faire sortir le soutien de la responsabilité  des militaires pour la confier  à des agents civils, publics voire privés[4]. Cet étirement du lien entre  les armées et leur soutien a deux conséquences réelle et potentielle :

* renoncer à l’administration de proximité qui est une contrepartie des sujétions militaires par la réactivité de la réponse aux variations des situations administratives rencontrées pour des raisons opérationnelles. La mobilité inscrite dans le statut général («en tout temps en tous lieux») suppose une organisation et des procédures adaptées[5] que l'administration de droit commun ne peut apporter[6].

* prendre le risque d’une administration qui privilégie ses propres objectifs par rapport au service des administrés et des forces.

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Les ambiguïtés de la « manœuvre RH » : 
commissaires des armées ou commissaires de la défense ?

Il faut donc revenir au principe fondateur de la subordination de l'administration. Le rattachement de l'administration de soutien aux armées ne doit donc pas être remis en question. Quant à l'administration de direction, elle relève du champ ministériel, c'est à dire de l'autorité du ministre exercée par l'intermédiaire du Secrétaire Général de l'Administration et des directions qui lui sont rattachées. Dans ce dispositif le Service du commissariat des armées occupe une place ambiguë, «border line». Certes, il relève de l'autorité du CEMA de l'espace interarmées du soutien des forces mais la «manoeuvre RH» encore en cours est bien le révélateur de cette ambiguïté. La fusion des corps s'établit en effet sur un périmètre différent de celui du SCA. Contrairement à la logique affichée les trois corps de commissaires ne sont seuls visés par l'opération qui englobera aussi les officiers des corps techniques et administratifs (OCTA)[7]: la réforme statutaire n’est donc pas le seul prolongement de la fusion des services, son un enjeu est différent : la constitution d’un grand corps d’administrateurs militaires dont les effectifs sont supérieurs à ceux des actuels trois corps de commissaires, dépasse les besoins des armées pour s'inscrire dans un cadre qui reste encore à définir. La réduction du nombre de corps d'officiers à vocation administrative s'inscrit dans un mouvement plus vaste de réduction du nombre de corps de fonctionnaires. Logiquement les OCTA[8] ont été sacrifiés  Mais il ne faut pas se cacher que l’insertion progressive[9] des plus méritants d'entre eux dans le futur corps de commissaires montre que la cible est différente[10].  L'objection est donc maintenant écartée mais on ne peut que s'interroger sur les raisons profondes du décalage entre le SCA et son futur corps. Il est à craindre que, constitué sur une assiette aussi différente, il ne fasse l'objet d'une opération de captation dont les armées ne sortiraient pas nécessairement gagnantes car son format correspond davantage au champ ministériel qu'au besoin  interarmées. Le piège est d’autant plus dangereux que le projet est présenté sous des atours ambitieux, «le grand corps d'administrateurs militaire». De haut niveau bien sûr, qui ne souscrirait à une telle ambition? Mais hors des armées les commissaires trouveront sur leur chemin les hauts fonctionnaires civils et les contrôleurs; les postes de responsabilité ne leur seront pas plus offerts demain qu'aujourd'hui[11]. Il est à craindre aussi que l'élargissement du champ d'intervention du corps à la DGA et au SSA ainsi qu'aux directions du SGA, voire à la gendarmerie ne se traduise par une limitation de compétence « métier » au seul domaine AGSC (Administration Générale et Soutien Commun) au détriment d'une diversification dont des officiers, généralistes de haut niveau par leur formation universitaire et leur recrutement, sont a priori dignes. Manager ou spécialiste ? De posera-t-on même la question? Quant à la pérennisation des corps d'administration propres à chaque armée (OSM ADMIN pour la marine), elle aussi est ambiguë : certes, on a eu la sagesse de ne pas aller jusqu'au bout dans la rationalisation statutaire et de ne pas dépouiller entièrement les armées de compétence administrative propre (en particulier pour la gestion des ressources humaines) mais comment ne pas avoir quelques doutes sur l'emploi des commissaires dans les armées si celles-ci continuent à disposer d'une ressource propre et ont alors les moyens de s'en dispenser ? Sans parler de la tentation qu'elles auront de former les officiers des armes des corps de commandement qui sont à leurs mains aux disciplines financières et juridiques. N'est déjà pas le cas dans l'armée de terre ?

PHOTO : MARINE NATIONALE
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Des commissaires pour la marine

Quelle place pour les commissaires de la marine dans cette manoeuvre RH et quel projet pour eux?

Les commissaires n'ont pas toujours eu dans la marine le même rôle que celui qu’ils exercent depuis les années quatre-vingt. Mais ils ont toujours constitué un corps navigant. Leur parfaite insertion, leur reconnaissance, leur solidarité avec l'institution tient à l'expérience acquise au cours des embarquements qui leur ont donné une connaissance intime parce que vécue de la vie à bord, des besoins des équipages et de la vie opérationnelle. Être commissaire, c'est avant tout être marin. A côté de ce socle fondateur jamais remis en cause, la place des commissaires dans la marine a donc évolué considérablement. Aux temps jadis ils servaient essentiellement dans les directions du Service (dont on a oublié le nombre outre-mer), ils étaient donc moins présents dans les forces.  La réduction du format du Service initiée par la décolonisation et poursuivie plus récemment en métropole[12], l'importance de plus en plus marquée des questions administratives, et  financières dans la vie des états-majors et surtout l'intervention du nouveau droit de la mer[13] et la création en 1978 de l'action de l'État en mer a rendu nécessaire d'élargir leur place directement auprès du commandement. C'est à cette époque que le commissaire général Casanova, inspecteur du commissariat de la marine, proposait au CEMM une nouvelle politique d'emploi des commissaires qui ouvrait aux commissaires de nouvelles et importantes perspectives d'emploi au sein de la marine en définissant entre autres des postes en alternance avec les officiers de marine. Et de fait les commissaires ont été appelés à occuper des emplois très divers tels qu'attachés navals ou attachés de défense. La politique constante du corps voulue par les directeurs centraux successifs avec l'appui des CEMM a consisté à entretenir et même à accentuer la convergence avec le corps des officiers de marine. La formation des commissaires aux fonctions de chef de quart en est l'illustration la plus aboutie. Parallèlement, la direction centrale se rapprochait de l'EMM et fonctionnait de fait comme une véritable division de l'état-major. Et c'est dans cette logique que les deux derniers directeurs centraux se voyaient confier les fonctions de sous-chef d'état-major soutien-finances[14]. La relation du service et du corps avec la marine avait donc dépassé la simple convergence pour l'intégration. C'est ainsi que le CEMM et le directeur central avaient proposé au ministre la fusion du corps des commissaires dans celui des officiers de marine. On sait quelle suite fut donnée à cette initiative et l'on comprend mieux qu'aujourd'hui combien d'idées reçues et de projets elle contrariait.

La situation des commissaires des autres armées n'a rien de comparable même si celle des commissaires de l'air a notablement évolué sans toutefois arriver à la convergence que nous avons connue. A l'heure où le statut du futur corps et les emplois des commissaires sont en pleine évaluation cette dissymétrie est gênante et une fois de plus la marine doit fait valoir son exception.

Depuis l’institution du SCA en janvier 2010 l'avenir des corps de commissaires pouvait être envisagé sous 3 hypothèses :

  • statu quo : un statut[15] et  3 corps,
  • fusion intégrale,
  • fusion avec maintien d’un lien d’armée.

Ne cédons pas à la tentation de réécrire l'histoire: la 1ère hypothèse n'a même pas été examinée. A l'opposé, l'absence de tout lien avec les armées n'a pas été envisagée car la militarité du corps et la qualité de son recrutement supposaient l'existence de ce qu'il est maintenant convenu d'appeler un «ancrage d'armée». Les trois groupes de travail alors constitués (EMA, CGA et DRH/MD) ont  conclu dans ce sens et le cabinet du ministre a entériné ce choix (juin 2011) mais c'est le contenu du lien d'armée qui continue à faire débat, la position de la marine étant logiquement très en avance par rapport à celle des deux autres armées. L'ancrage d'armée doit être analysée à trois moments de la carrière: le recrutement, la formation,  l'emploi. Et inscrit dans le statut du futur corps.

PHOTO : MARINE NATIONALE
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« Ancrage, parcours d'armée »  ou bien  acculturation ?
Quel choix pour la marine ?

Le choix des étudiants pour l'une ou l'autre des armées est une clé essentielle de leur motivation. L'expérience des 27 ans de concours tripartite[16] ne laisse aucun doute. Traditionnellement ce choix intervient à l'issue des épreuves du concours. Certains ont un temps considéré que ce choix devait intervenir à l'issue de la scolarité pour bien marquer le caractère interarmées de la formation. Mais cette option a été écartée après débat (dans lequel les marins sont intervenus vigoureusement) pour plusieurs raisons : repousser à la fin de la scolarité le choix d'armée fragilisait l'ancrage d'armée en introduisant ab initio chez les étudiants le doute sur leur avenir dans une armée lié à l'incertitude d'un amphi de garnison après les aléas de la scolarité. Or on ne devient pas marin contre son gré, l'embarquement en fait un véritable choix de vie. La formation de milieu aurait été renvoyée après ce choix et séparée de la formation commune alors qu'elle doit être étroitement associée. Enfin et surtout cette option était caractéristique d'une conception de l'ancrage relevant essentiellement de l'acculturation militaire en vue d'une meilleure connaissance des armées et non du choix d'une carrière mixte menée à la fois au sein du SCA et dans les instances interarmées (voire ministérielles) et dans l'armée «d'origine», telle que nous la connaissons maintenant surtout au sein de la marine. Pour les marins la formation au milieu qui représente plus de la moitié de l'enseignement est primordiale en raison notamment de la formation maritime (cours de chef de quart), des spécificités des fonctions de commissaire de bâtiment et surtout de l'embarquement pour la «campagne Jeanne d'Arc» qu'il est hors de question d'abandonner.

Le cabinet du ministre a tranché le 20 juin 2011 dans ces termes :

  • «choix d'armée au moment du concours»,
  • «formation commune interarmées dans une école unique dès 2013 encadrée par la formation de l'officier et de l'administrateur de milieu».

S'agissant de l'emploi, il est fait état de «parcours au sein des armées, des services interarmées, du SGA et de la DGA. La mise en place d'une pyramide d'emplois ad hoc pour les commissaires se traduira par «des emplois de haut niveau sur l'ensemble des métiers de l'administration et du soutien commun et notamment dans les GSBDD». De tels emplois semblent en effet dignes d'un «corps interarmées de direction et de conception de l'administration militaire, corps à vocation ministérielle, seul corps d'officiers recrutant par voie de concours externe pour les métiers dédiés à l'administration»[17] . Que retenir de cette formulation pour le moins alambiquée?

  • Au crédit, l'exclusivité du recrutement par voie externe qui fait du corps des commissaires «le grand corps» de direction et de conception et renvoie les officiers à vocation administrative qui demeureront au sein des armées à un niveau de responsabilité moindre, ce qui laisse de l'espace aux commissaires; au crédit encore et sous bénéfice d'inventaire,, l'ouverture des emplois de haut niveau et en particulier dans les GSBDD[18] ;
  • au débit, le flou des mots : administration militaire/vocation ministérielle. Même s'il est un corps interarmées dans sa composition sa vocation n'est uniquement militaire et reste l'objet d'un débat pour ne pas dire d'arrières pensées. Le choix du mot parcours pour qualifier les emplois dans les armées ne lève pas le doute, il n'est pas prima facie à la hauteur des exigences et des ambitions qui sont celles  de la marine et de ses commissaires. Parcours semble poser un bémol sur les emplois dans les armées : l'essentiel se ferait dans l'interarmées, les postes dans les armées ne constituant qu'un parcours. S'agit-il d'une concession, d'un simple moment d'initiation, au mieux d'une sorte de long stage d'adaptation à l'emploi ou bien d'une véritable ouverture à des emplois nombreux, importants et variés ? On peut craindre que ce soit le premier terme de cette alternative qui soit privilégié puisque selon certains l'ancrage d'armée ne correspondrait qu'aux emplois de première partie de la carrière. Or la question est de savoir si le commissaire de demain pourra tout au long de sa carrière alterner les affectations interarmées («de haut niveau») avec les emplois d'armée comme cela se pratique dans la marine.

Pour la marine l'enjeu est d'une importance majeure car les commissaires ont un rôle qui est plus que proportionnel à leur importance numérique[19]. Un commissaire fait traditionnellement une carrière mixte,  dans la marine (et toutes ses composantes) et dans le Service (certains même ont pu accéder aux étoiles sans y avoir servi !). Cette mixité de carrière qui donne sa pleine signification à l'ancrage d'armée doit être préservée car elle correspond autant aux besoins de la marine qu'à une vie professionnelle ouverte, riche et variée. Ce n'est pas un hasard si la marine remporte les suffrages des étudiants au concours. Elle doit donc continuer à offrir aux commissaires au moins trois types d'emploi : les forces, la logistique navale et l'Action de l'État en mer (AEM) :

  • Dans les forces, le premier emploi est celui de commissaire de bâtiment. Le caractère fondateur, l'importance de l'embarquement ont déjà été soulignés. C'est lui qui fait du jeune officier un marin reconnu comme tel au sein de la marine nationale mais aussi dans l'ensemble de la communauté maritime. Il doit être le point de passage obligé de tout jeune commissaire de la marine qui doit pouvoir bénéficier deux embarquement au moins dans sa carrière. Ultérieurement les commissaires occupent des fonctions de management dans les états-majors de forces qui vont au-delà de l'administration au sens strict qui les associent très étroitement au commandement organique.
  • La logistique navale[20] ne saurait être l'apanage des commissaires puisqu'il s'agit d'une responsabilité pluridisciplinaire associant officiers de marine, à la fois opérationnels et ingénieurs, et les administrateurs. La participation du commissariat à la logistique navale n'a cessé de croître en importance depuis les dernières années et singulièrement depuis la disparition de la DCN du paysage étatique. Le nouveau service logistique de la marine (SLM) constitué sur les cendres du commissariat s'appuie largement sur les commissaires de la marine, leur compétence ne doit pas être perdue et leur présence tant au sein de ce service qu'au SCA est déjà un facteur très positif de fluidité avec le soutien interarmées.
  • L'Action de l'État en mer est pour le corps une grande aventure depuis les années 70. La participation de commissaires à la troisième CNUDM, le rôle majeur qu'ils ont pris dans la mise en place de l'AEM leur a donné une compétence et une autorité reconnues bien au-delà de la marine. Qu'il s'agisse des fonctions de juriste naval opérationnel (LEGAD), de chef de bureau à l'EMM, de chargé de mission au SGMer,  d'adjoint de préfet maritime, de chef de division AEM en métropole ou outremer, ils sont un acteur majeur de l'État en mer. Cet ensemble de fonctions maritimes[21] représente un nombre important d'officiers, elle constitue une véritable filière d'emplois[22] comme une source de motivation extraordinaire pour les jeunes officiers. Et pour les moins jeunes!

Ce socle de trois types d'emploi n'est évidemment pas exclusif d'autres emplois de diversification au sein de la marine, en particulier à l'international où les commissaires ont toujours brillamment réussi[23].

Mais il est vrai, spécificité de la marine, que les deux autres armées ne peuvent offrir à «leurs» commissaires un tel éventail d'affectations. La création des bases de défense qui exercent l'administration des formations s'est traduite par la disparition des fonctions de commissaire de régiment et de base aérienne et donc par autant d'emplois d'armée. Certes ces formations même sous tutelle administrative auront besoin de compétence administrative propre et donc d'emploi pour les commissaires, de même leurs états-majors surtout dans le contexte des OPEX ne peuvent se dispenser de cette contribution. Les parcours dans les armées de terre et de l'air ne sont pas aussi riches que dans la marine mais cette différence ne doit pas constituer un facteur de réduction a minima des parcours d'armée ou un alignement sur le moins disant. La méthode actuellement suivie par les DRH des armées et par le SCA est rassurante, elle repose sur l'établissement d'une cartographie des emplois qui permettrait de préserver les emplois marine et d'accroître les perspectives dans les deux autres armées. Le mieux disant semble faire prime. Espérons que celles-ci comprendront qu'il est de leur intérêt d'offrir des perspectives d'emploi intéressantes aux commissaires, espérons que l'interarmées comprendra enfin qu'il est de son intérêt de s'appuyer sur des armées organiquement solides au risque de s'affaiblir lui-même. Tout ceci ne vaut que si la confiance entre les DRH d'armées et le SCA, quelque peu entamée pendant la période délicate de l'installation du nouveau service, est rétablie, la cartographie peut constituer une forme de contrat «gagnant-gagnant».

PHOTO : MARINE NATIONALE
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Gestion des emplois et garanties statutaires :
Verba volant scripta manent

Encore faut-il que ce contrat soit adossé à une référence réglementaire. L'ancrage d'armée n'aura de réalité et de pérennité que s'il est inscrit dans le statut futur des commissaires. Sous quelle forme ? Il est encore trop tôt pour le dire mais il ne faut pas abandonner une question aussi importante aujourd'hui à la seule plume des juristes du ministère et demain aux aléas de la gestion conjoncturelle des emplois. L'expérience nous montre combien les gestionnaires répugnent à se donner des contraintes et combien les urgences du moment tiennent souvent lieu de politique des emplois. Il est donc nécessaire que le lien commissaires-armées dont on ne sait aujourd'hui s'il fait l'objet d'une concession ou d'une conviction, fasse l'objet d'une inscription de principe dans le statut, seule cette exigence permettra de lever le doute sur le destin du futur corps et d'engager leur gestion dans la voie d'une coopération avec les armées et de pas laisser le champ libre au mirage d'un grand corps interarmées, voire ministériel.

« E pluribus unum »

Au moment où cet article est écrit, septembre 2011,  le ministre a décidé la création d'un corps interarmées de commissaires incluant à termes les officiers du CTA. Les «commissaires des armées» constitueront un corps de direction à vocation ministérielle destiné à des emplois de haut niveau sur l'ensemble des métiers de l'administration et du soutien commun, un parcours d'ancrage d'armées devant être mis en place. Trop d'incertitudes sa cachent derrière des objectifs aussi ambitieux qui semblent être autant de pétitions de principe. La relation du corps avec les armées  ne saurait être réduite à un simple parcours. Ne sont-ils pas «des armées»? Leur place dans le dispositif interarmées comme ministériel est encore trop équivoque. Lever le doute est une opération nécessaire qui passe par la définition concrète et pas seulement incantatoire de leurs emplois et par une inscription statutaire claire de leur position vis à vis des armées. C'est à cette condition que les officiers du commissariat seront sûrs de leur destin et attireront les étudiants de qualité, motivés par une vocation militaire (et maritime pour certains). Seules armées et singulièrement la marine peuvent proposer aux jeunes gens un idéal qui transcende l'attrait strictement professionnel d'une profession consacrée à l'administration générale et au soutien commun. L'auteur de ces lignes entré dans la marine en 1973 l'a quittée en  2008 après 35 ans d'une carrière riche d'embarquements et d'affectations d'une grande variété dans les forces comme dans le service et les états-majors. Il a vécu sa vie de commissaire au service de la marine et pour tout dire plus comme une compétence qu'une corporation. Si sa vocation avait été exclusivement administrative, il aurait choisi l'administration civile. Il lui serait donc difficile de dire quel serait son choix en 2013 mais il a la conviction que la légitimité du futur corps reposera sur son ouverture aux armées et que la diversité des expériences ainsi acquises par les commissaires constituera sa richesse sans être une menace pour son unité et son homogénéité.

 

 

Lexique des sigles

  • AEM : Action de l’Etat en Mer
  • CEMA Chef d’Etat-Major des Armées
  • CEMM : Chef d’Etat-Major de la Marine
  • CGA : Contrôle Général des Armées
  • CSFM : Conseil Supérieur de la Fonction Militaire
  • DCN : Direction des Constructions Navales
  • DRH/MD : Direction des Ressources Humaines / Ministère de la Défense
  • GSBDD : Groupement des Services de la Base De Défense
  • LEGAD : Legal Adviser
  • MCO : Maintien en Condition Opérationnelle
  • OCTA : Officiers des Corps Techniques et Administratifs
  • OSM : Officiers Spécialisés de la Marine
  • SCM : Service de Commissariat de la Marine
  • SCA : Service du Commissariat des Armées
  • SEA : Service des Essences des Armées
  • SGA : Secrétariat Général pour l’Administration
  • SSA : Service de Santé des Armées


[1] «Agrégation progressive (de 2014 à 2016 des officiers les plus méritants des corps d'OCTA, du corps des officiers des bases de l'air et du corps du cadre spécial» (Relevé de décision du 21 juin 2011)

[2] On pourrait longuement commenter les raisons qui ont poussé les patrons du commissariat de la marine à longtemps privilégier la marine et à sous-estimer le «danger» d’un commissariat interarmées en train de se faire sous leurs yeux. L’attachement sentimental et culturel à la marine s’il compte beaucoup n’explique pas tout, il est certain que la disparition de DCN du soutien de la marine et l’urgence avec laquelle il a fallu reprendre une logistique navale tombée en déshérence (pour ne pas parler d’un champ de ruines) ont mis le SCM en première ligne. Il s agissait d’une obligation urgente pour la marine, on ne saurait reprocher à ceux qui étaient alors aux affaires d’y avoir vu aussi une occasion de se rendre inassimilable par l’interarmées.

[3] Ce mouvement pourrait conduire à terme les armées à ne plus être que l’échelon d’exécution militaire des opérations; le soutien serait confié à l’échelon ministériel qui en assurerait la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’oeuvre pouvant être assurée par des organismes publics ou des entreprises privées (et même en OPEX à des SMP -société militaires privées) dans le cadre d’externalisation.

[4] A cet égard la création du SID issu des services d’infrastructure de chacune des armées (Service du Génie, Travaux maritimes et Génie de l’Air) est exemplaire puisque ce service est maintenant rattaché au SGA et que les armées ne sont que clientes de ses prestations alors qu’elles avaient auparavant en quelque sorte sa maîtrise d’ouvrage.

[5] Cf. les « dépenses à bon compte » sacrifiées sur l'autel de l'orthodoxie budgétaire.

[6] La perte de performance de l'administration de la paie des militaires à laquelle nous assistons en est la démonstration notamment du fait de la disparition des fonds d'avance solde qui permettaient une satisfaction immédiate des droits. Le blog de JD Merchet rapporte l'avis du  CSFM du 24 juin : "les dysfonctionnements affectant le remboursement des frais que les militaires engagent pour l'accomplissement de leurs missions, de leurs déplacements, de leurs stages ou de leurs déménagements". "La situation s'est tellement dégradée qu'elle en est devenue scandaleuse". "Il n'est pas rare que des militaires doivent attendre jusqu'à un an pour être remboursés de leurs frais de déménagement ou jusqu'à six mois pour le remboursement de leur frais de missions. Pour les plus modestes de nos camarades cet état de fait peut ne pas être sans conséquence sur leur équilibre familial".

[7] Et les officiers des bases de l'air de spécialité administrative ainsi que les officiers  (terre) du corps de cadre spécial.

[8] Très proches dans la marine des commissaires, le SCM assurant leur formation, leur gestion et largement leurs emplois.

[9] Et des officiers de spécialité administrative du corps des bases de l'air

[10] Lorsque la fusion des commissaires et des OCTAM avait été autrefois évoquée par la marine, il lui avait été objecté que l'opération aurait mis en difficulté le caractère «A+» du corps  des commissaires et l'idée avait alors été écartée.

[11] Dans les directions du SGA les responsabilités offertes à un colonel ne dépassent qu'exceptionnellement celles de chef de bureau ce qui correspond à la 2° affectation d’un administrateur issu de l'ENA. Les emplois de sous-directeur ne sont pas accessibles aux officiers.  A  la DGA la concurrence viendra de ingénieurs de l'armement au au service de santé des médecins qui ni les uns ni les autres n'abandonneront les hautes responsabilités administratives aux commissaires.

[12] Il y avait naguère 5 directions locales métropolitaines.

[13] À partir de 1973 début de la 3° conférence des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) achevée en 1982 par la signature de la convention à Montego Bay

[14] L'état-major de l'armée de l'air évoluait de façon analogue.

[15] Décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air

[16] Le concours était déjà commun marine/air depuis 1971, l'armée de terre s'y est ralliée en 1984

[17] Relevé de décision du 20 juin 2011

[18] Qu'il serait à terme logique de considérer comme constituant l'ossature des services extérieurs du SCA,

[19] Il faudrait aussi parler du réseau que constituent les commissaires de la marine dans la haute administration, les entreprises et bien sûr le monde maritime en général. Ce réseau est pour la marine un facteur d’influence très important  et pour les officiers en activité une aide à la reconversion. En quelques années il pourrait disparaître au détriment de tous.

[20] Ici entendue comme une prestation au profit des forces navales, le soutien de l'homme (comme on n'ose plus dire) relevant du commissariat interarmées.

[21] C'est à dessein que ce mot est employé pour bien faire apparaître que la marine ne saurait être réduite à la composante navale de l'armée interarmées, elle joue dans le monde maritime un rôle qui va bien au delà de ses missions militaires : elle est l'État en mer.

[22] Pour armer la vingtaine de postes AEM et LEGAD naval il faut compter le double de commissaires ayant la capacité technique et l'expérience, l'éventail des emplois allant de 3 galons à 2 étoiles.

[23] Les commissaires ne doivent pas être strictement enfermés dans la seule sphère administrative : des emplois de    généraliste en alternance avec les officiers des armes doivent aussi leur être proposés. C'est à ce prix que des étudiants de qualité seront candidats.

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