78 députés (majoritairement issus de la gauche) contre 68 (issus de la coalition gouvernementale et du groupe UDR d’Eric Ciotti) ont approuvé un amendement du député d’Indre-et-Loire Charles Fournier, dans le cadre de l’examen en première lecture du budget de l’État. Le RN s’est abstenu.
L’amendement prévoit qu’une entreprise rembourse le CIR perçu si elle transfère à l’étranger les activités de production ou de recherche financées par le dispositif, ou si elle supprime une part substantielle de ses activités sur le territoire national.
Le député socialiste de l’Ardèche Hervé Saulignac a défendu un amendement à la philosophie proche, donnant en exemple la fermeture à Privas par Schneider Electric d’une filiale employant 130 salariés, alors même que le groupe a selon lui reçu 18 millions d’euros de CIR au premier trimestre 2025.
« Un quart de l’emploi industriel de la plus petite ville préfecture de France est détruit d’un trait de plume, ça ne peut plus durer, madame la ministre, c’est inexplicable », a-t-il lancé à la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin.
Celle-ci s’est dite défavorable aux deux amendements, soulignant qu’il n’existait pas, ni en Europe ni en France, de mécanisme permettant le remboursement des crédits d’impôt.
« La seule manière pour que cela existe est qu’il y ait une condamnation et des dommages et intérêts, à la suite d’une procédure pénale », a-t-elle dit.
Le coût du crédit d’impôt recherche s’est élevé à 7,6 milliards d’euros en 2024 selon M. Fournier.
Dans la suite des débats sur les innombrables « niches » fiscales, les députés ont rejeté une pérennisation de la « surtaxe tonnage », proposée par le socialiste Philippe Brun, et qui avait reçu un avis de « sagesse » (ni pour ni contre) du gouvernement.
Cette surtaxe, créée l’année dernière, vise principalement l’armateur CMA-CGM, qui a réalisé ces dernières années des « profits mirobolants » selon la députée écologiste Christine Arrighi, soit 5,7 milliards en 2024.
Mme de Montchalin a jugé qu’il n’était « pas illégitime » de prolonger cette surtaxe, comme l’a été la surtaxe sur l’Impôt sur les sociétés.
Mais la majorité des macronistes comme le RN ont voté contre, le RN se voyant accusé par LFI de « retourner sa veste », alors qu’il avait voté cette surtaxe il y a un an.
« CMA-CGM, certaines années, fait des bénéfices (…) et puis certaines années, ne fait pas de bénéfices », a justifié Matthias Renault, s’inquiétant aussi de la baisse du nombre de navires sous pavillon français.
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