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Les parties civiles affûtent leurs arguments avant l'audience Erika


PARIS, 9 mai 2012 (AFP) -

Les avocats des parties civiles ont énuméré mercredi devant la presse leurs arguments en faveur de la procédure judiciaire ayant suivi le naufrage en 1999 du pétrolier Erika, avant l'audience de la Cour de cassation du 24 mai.

La chambre criminelle de la Cour de cassation doit entendre ce jour-là les points de vue des différentes parties, avant de décider si elle suit l'avis de l'avocat général qui a recommandé une "cassation sans renvoi" de l'arrêt rendu en 2010 par la cour d'appel de Paris.

Se basant sur les conventions internationales, l'avocat général fait valoir que la justice française n'était pas compétente car le naufrage est survenu en dehors des eaux territoriales et le navire battait pavillon maltais.

Depuis que cet avis a été communiqué aux parties début avril, les élus et associations victimes de la marée noire se sont fortement mobilisés face au risque d'annulation de toute la procédure.

Me Jean-Pierre Mignard, avocat de huit collectivités, a écarté une "lecture dogmatique" des textes au profit d'une "lecture dynamique", qui vise à "rechercher la volonté du législateur international, comme la volonté du législateur national".

Il a fait valoir que la convention de Montego Bay donne "des droits et des devoirs" aux Etats côtiers, parmi lesquels la responsabilité de "veiller à la protection de la mer".

Lorsqu'une infraction est commise, cette convention prévoit que "l'Etat côtier, dans ce cas la France, ne devrait suspendre ses poursuites que si dans les six mois (...), l'Etat du pavillon engageait lui-même une procédure", a-t-il ajouté. Or, "l'Etat maltais ne s'est jamais manifesté".

"Aucun des autres Etats ayant signé et ratifié la convention de Montego Bay - gardiens du traité - n'a estimé que la convention avait été mal interprétée" par les juridictions françaises, a-t-il ajouté.

Il a donc estimé que l'avocat général demandait aux magistrats de la Chambre criminelle d'"être plus royalistes que le roi".

Il était entouré notamment de Me Patrice Spinosi, qui plaidera le dossier devant la Cour de cassation, de Corinne Lepage, avocate de plusieurs communes, et des présidents des régions Pays de la Loire et Bretagne, Jacques Auxiette et Jean-Yves Le Drian.

Total, la société de classification Rina, ainsi que le propriétaire et le gestionnaire de l'Erika avaient été condamnés pénalement pour pollution en première instance et en appel, après le naufrage du pétrolier au large de la Bretagne le 12 décembre 1999. Les parties civiles avaient obtenu 200,6 millions d'euros d'indemnités.

Leurs avocats ont précisé que Total et Rina avaient versé les sommes fixées par la justice. "Nous ne voudrions pas que pour autant, la cour de cassation considère que le droit pénal n'a plus à s'appliquer", "qu'une forme de troc soit suggéré", a souligné Me Mignard.

Interrogé par l'AFP, l'avocat de Total, Me Daniel Soulez Larivière, a estimé "souhaitable que le débat juridique se tienne d'abord devant la Cour de Cassation plutôt que dans les medias".

"On sait depuis trente ans, si l'on suit les déclarations à l'Assemblée Nationale du rapporteur de la loi, M. Marc Lauriol, que ce texte voté en 1983 n'est pas conforme aux conventions internationales signées par la France", a-t-il ajouté.