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Erika: l'avocat général réaffirme que la cassation est "la seule issue juridiquement possible"


PARIS, 24 mai 2012 (AFP) -

L'avocat général Didier Boccon-Gibod a réaffirmé jeudi que la cassation de l'arrêt de 201O sur la marée noire de l'Erika est "la seule issue juridiquement possible".

La cassation, sans renvoi devant une nouvelle cour d'appel, "reste à mes yeux la seule issue juridiquement possible", a déclaré l'avocat général à l'audience de la chambre criminelle de la Cour de cassation, confirmant ses conclusions écrites rendues publiques début avril.

"Je comprends que cet avis heurte les consciences, qu'il fasse scandale", a ajouté M. Boccon-Gibod.

Il "ne tend nullement à laisser croire que le naufrage de l'Erika est un événement acceptable", a-t-il dit.

Mais "pour que les fautes soient sanctionnées, il faut un texte applicable et c'est là que le bât blesse", a-t-il estimé, jugeant qu'"en termes de droit, cette procédure soulève des problèmes insolubles".

"Même l'interprétation la plus extensible ne permet pas de combler un vide juridique", a-t-il argumenté.

Il a assuré que le même problème ne se poserait pas aujourd'hui. "La loi a changé, précisément en raison de ses insuffisances", a-t-il dit.

"Votre décision ne sera en aucun cas un encouragement aux pollueurs indélicats", a-t-il assuré devant les magistrats de la Cour.

"Aujourd'hui, nous disposerions des instruments permettant de rejeter les pourvois dont vous êtes saisis, mais à la date du naufrage la loi ne le permettait pas", a-t-il assuré.

Le naufrage de l'Erika, le 12 décembre 1999 au large de la Bretagne, avait souillé 400 kilomètres de côtes françaises, de la pointe du Finistère à la Charente-Maritime, et mazouté quelque 150.000 oiseaux.

L'avocat général considère que la loi française de 1983, sur laquelle sont fondées les poursuites, ne pouvait pas s'appliquer car elle n'était pas conforme aux conventions internationales signées par la France.

L'Erika battait pavillon maltais et a sombré en dehors des eaux territoriales françaises, en Zone Economique Exclusive (ZEE).

Le 30 mars 2010, les condamnations pour pollution de l'affréteur du navire Total, de la société de classification Rina, de l'armateur Giuseppe Savarese et du gestionnaire Antonio Pollara avaient été confirmées en appel. Tous s'étaient pourvus en cassation.