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Ecotaxe poids-lourds: le Conseil constitutionnel valide les modalités


PARIS, 23 mai 2013 (AFP) -

Le Conseil Constitutionnel a validé jeudi la loi fixant en particulier les modalités d'application de l'écotaxe poids-lourds après avoir écarté les différents griefs soulevés par des députés UMP dans un recours le mois dernier, a-t-il annoncé jeudi dans un communiqué.

Dans son recours, l'UMP ne critiquait pas l'écotaxe, ni la répercussion de son coût par les transporteurs sur les clients, deux principes fixés par le Grenelle de l'environnement, mais le fait que cette répercussion prenait "la forme d'une majoration forfaitaire de plein droit (en lieu et place d'une répercussion au réel ou forfaitaire en fonction des situations)".

"En d'autres termes la majoration du prix de transport s'effectuera même si le transporteur n'a pas emprunté le réseau taxé, et, donc, même si il n'a pas payé l'écotaxe", dénonçait alors l'UMP.

Ce recours avait été vivement critiqué par les représentants des transporteurs routiers, notamment la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) qui l'avait qualifié "d'incohérent et peu responsable".

Le Conseil, rappelant que les députés dénonçaient une atteinte au principe d'égalité et à la liberté d'entreprendre, "a écarté les griefs soulevés", a indiqué le communiqué.

"La majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport routier de marchandises apporte à la liberté de fixation des prix de cette activité une atteinte qui ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l'objectif de politique économique poursuivi par le législateur à l'égard du secteur du transport routier de marchandises", ont estimé les Sages, repoussant ainsi le grief d'atteinte à la liberté d'entreprendre.

Ils ont décidé que le paragraphe I de l'article 16 incriminé était "conforme à la Constitution".

Le Parlement a définitivement adopté le 26 avril le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, qui a notamment fixé les modalités d'application de l'écotaxe poids-lourds.

L'écotaxe doit entrer en vigueur le 1er octobre. Elle doit s'appliquer à tous les véhicules de transport de plus de 3,5 tonnes, circulant sur le réseau national non payant, selon des barèmes kilométriques. Elle est due par le client du transporteur.