Saisie par 1.286 plaignants de Martinique et Guadeloupe, la cour a estimé que « l’État a commis des fautes en accordant des autorisations de vente d’insecticides à base de chlordécone, en permettant leur usage prolongé, en manquant de diligence pour évaluer la pollution liée à cet usage, y mettre fin, en mesurer les conséquences et informer la population touchée ».
En conséquence, elle juge que l’État « doit réparer, lorsqu’il est démontré, le préjudice moral d’anxiété des personnes durablement exposées à cette pollution ».
Mais seules une dizaine de victimes ont été reconnues comme pouvant prétendre à une indemnisation, en raison de preuves (analyses sanguines et études environnementales) permettant d’établir une « exposition effective à la pollution des sols, des eaux ou de la chaîne alimentaire » et un risque élevé de développer une pathologie grave.
« Dans ces seuls cas, elle condamne l’Etat à réparer le préjudice d’anxiété », dit la cour qui rejette les demandes des autres plaignants et prévient que « la seule invocation d’une exposition au chlordécone » ne permet pas de justifier un tel préjudice.
Le chlordécone, pesticide répandu dans les bananeraies, est responsable d’une pollution massive et persistante des sols et de l’eau aux Antilles françaises.
Il avait été autorisé en France jusqu’en 1990 et avait bénéficié d’une dérogation jusqu’en 1993 aux Antilles, malgré les alertes de l’Organisation mondiale de la santé qui l’avait classé dès 1979 comme « cancérogène possible ».
Plus de 90% de la population adulte en Guadeloupe et Martinique est contaminée par le chlordécone, selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), qui a conclu en juillet 2021 à une relation causale probable entre chlordécone et risque de cancer de la prostate.
Or, le taux d’incidence du cancer de la prostate en Guadeloupe et en Martinique est parmi les plus élevés du monde. Des études ont également mis en évidence que l’exposition pré et post-natale à ce pesticide entraîne un risque accru de naissance prématurée et un risque d’impact sur le développement cognitif de l’enfant.
– Victoire en demi-teinte –
Le tribunal administratif de Paris avait déjà reconnu, en 2022, des « négligences fautives » de l’État, mais avait rejeté les demandes d’indemnisation pour préjudice d’anxiété, estimant qu’aucun élément ne permettait de justifier ces demandes.
Les avocats des plaignants et les associations de défense des victimes du chlordécone ont salué une avancée, mais dénoncent une approche trop restrictive de la notion de préjudice moral d’anxiété.
Saluant une « victoire », Me Christophe Lèguevaques, l’un des avocats des parties civiles, a estimé que la décision créait « un précédent tant pour le dossier du chlordécone que pour d’autres pollutions environnementales, comme celles liées au glyphosate ou aux PFAS ».
Mais l’avocat regrette que la cour n’ait reconnu le préjudice d’anxiété que pour un nombre restreint de victimes.
« De ce point de vue, cette décision est décevante. En discriminant les hommes et les femmes, les adultes et les enfants, la cour ne tient pas compte des effets avérés du chlordécone sur la santé publique », déplore-t-il, évoquant un possible recours devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
« Nous saluons la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat par la cour administrative d’appel. Le dossier avance et les combats continuent », ont indiqué dans le même communiqué Jean-Marie Flower et Patricia Chatenay-Rivauday, de l’association VIVRE Guadeloupe, une des trois associations ayant saisi la cour.
A l’audience, en février, la rapporteure publique avait reconnu « la faute caractérisée » et « les carences fautives » de l’Etat mais insisté sur les conditions strictes du préjudice d’anxiété, auquel avaient droit selon elle neuf plaignants atteints ou ayant été atteints d’un cancer de la prostate, à qui elle proposait d’allouer 5.000 ou 10.000 euros.
