Condamnation de plagistes de Golfe-Juan contestant la démolition de leurs établissements

Le juge d’exécution du tribunal de grande instance de Grasse s’est aussi déclaré “incompétent pour apprécier la mesure d’évacuation du domaine public” prise par la préfecture des Alpes-Maritimes.

Le juge avait été saisi par les gérants des établissements “Vallauris Plage” et “Tétou”, construits de longue date sur ce rivage de la Côte d’Azur mais aujourd’hui en infraction avec le décret plage qui impose d’avoir des bâtiments démontables.

Condamnés en octobre 2017 par la justice administrative à démolir leurs établissements, et ce avant le 11 janvier, ces plagistes avaient fait appel. L’appel n’étant pas suspensif, l’Etat n’avait pas attendu l’audience devant la cour d’appel de Marseille, prévue dans les semaines qui viennent, pour entamer, le 31 janvier dernier, la démolition de ces établissements à leurs frais. Les plaignants estimaient que l’Etat avait commis une “voie de fait” du fait du remplacement des serrures et de la démolition précipitée des installations.

Un troisième établissement, Nounou, doit connaître le même sort que les deux premiers, son gérant ayant refusé de démolir son installation. Un quatrième établissement de cette plage de Golfe-Juan a accepté de démolir de son propre chef son restaurant.

Dès que la commune de Vallauris, future concessionnaire des plages, aura passé des appels d’offres pour exploiter de nouveaux établissements, de nouveaux restaurants de plage pourront ouvrir, “cet été ou l’été prochain” selon la préfecture. Les anciens propriétaires qui ont refusé de démolir, ne pourront pas concourir.