Dans une lettre adressée au président autonomiste du conseil exécutif Gilles Simeoni et consultée par l’AFP, le préfet Pascal Lelarge lui indique qu’il est « dans l’obligation d’inscrire les montants dus au budget supplémentaire de la Collectivité de Corse » qui doit être voté jeudi par l’Assemblée de Corse.
Le représentant de l’Etat dans l’île méditerranéenne a enjoint Gilles Simeoni à « honorer cette créance sans délai », sans quoi l’Etat procédera « au mandatement d’office de la somme correspondante », en l’occurrence 94,2 millions d’euros qui correspondent à la condamnation de 86,3 millions assortis des intérêts dus au 8 novembre.
Lundi, le conseil exécutif de Corse avait indiqué avoir décidé de ne pas inscrire au budget supplémentaire pour 2021 de la Collectivité de Corse (CDC) cette somme, considérant que « faire aujourd’hui supporter à la Collectivité de Corse le paiement de cette condamnation » était « totalement injuste juridiquement, politiquement et moralement ». Il annonçait également attaquer l’Etat pour qu’il paye cette amende.
L’instance ajoutait engager « deux procédures contentieuses » à « titre conservatoire »: une mise en demeure à l’Etat pour qu’il paie les sommes dues au titre de ce contentieux et une plainte contre l’Etat devant la Commission européenne.
Fin septembre, la Collectivité de Corse a été définitivement condamnée par le Conseil d’Etat à payer 86,3 millions d’euros à Corsica Ferries en réparation du préjudice lié au « subventionnement illégal » de sa concurrente, l’ex-Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) entre 2007 et 2013.
Fin octobre, M. Simeoni avait indiqué qu’à ses yeux l’Etat avait une « responsabilité majeure » dans cette situation car il s’était, selon lui, « abstenu d’exercer tout contrôle de légalité sur la convention litigieuse 2007-2013 ».
