Ce texte, qui avait été soumis à consultation publique en septembre, instaure une période d’interdiction de pêche « du 22 janvier au 20 février inclus » pour tous les bateaux de huit mètres ou plus dans le Golfe de Gascogne, pour les années 2024 à 2026.
De nombreuses dérogations sont ensuite introduites.
Pour l’année 2024, les navires « équipés de dispositifs techniques actifs de réduction des captures accidentelles », comme des répulsifs acoustiques ou des balises, ou « d’un système actif d’observation électronique à distance mis à disposition par l’Office français de la biodiversité », c’est-à-dire des caméras embarquées, pourront continuer à pêcher sans interruption.
En cas de panne du dispositif embarqué, le capitaine du navire « termine l’opération de pêche en cours » et « doit s’assurer de la réparation effective des équipements avant toute reprise de nouvelles opérations de pêche ».
Une dérogation pourra toutefois être accordée « pour la reprise d’une activité de pêche dans une limite de cinq jours si l’armateur du navire apporte un justificatif d’impossibilité immédiate de réparation ou de remplacement » des dispositifs de réduction des captures ou des caméras.
Cet arrêté était très attendu, après une décision de mars du Conseil d’Etat, qui avait été saisi par des ONG de défense de l’environnement.
La plus haute juridiction administrative française avait ordonné au gouvernement de fermer certaines zones de pêche dans l’Atlantique, jugeant que les mesures actuelles « ne permett(ai)ent pas de garantir un bon état de conservation favorable des espèces de petits cétacés » (dauphins communs, grands dauphins et marsouins communs).
Ces mesures devaient venir s’ajouter aux dispositifs déjà existants de répulsion et de surveillance.
Le Conseil d’Etat avait donné au gouvernement six mois pour agir, sans préciser la durée exacte que devraient avoir lesdites fermetures spatio-temporelles, parlant simplement d’un « temps approprié ».
