Le Parlement a définitivement adopté en avril un texte contesté, soutenu par le Rassemblement national, le gouvernement et le bloc central, pour durcir les restrictions au droit du sol sur l’archipel.
Le texte prévoit de conditionner l’obtention de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte à la résidence régulière sur le sol français, au moment de la naissance, des « deux parents », et non plus d’un seul, et ce depuis un an et non plus trois mois.
Le groupe parlementaire La France insoumise (LFI), qui estime que cette proposition de loi porte atteinte à plusieurs principes, notamment d' »égalité » et de « non-discrimination », avait déposé un recours, également signé par de nombreux parlementaires socialistes, communistes et écologistes, devant le Conseil constitutionnel.
Les modifications de la loi « s’éloignent très fortement du droit commun applicable au reste de la France, qui ne prévoit aucune condition de résidence régulière et ininterrompue des parents », notaient les auteurs du recours.
Elles créent notamment, selon eux, « une rupture d’égalité disproportionnée entre les enfants de parents étrangers naissant à Mayotte et ceux naissant sur le reste du territoire national ».
Or, le Conseil constitutionnel le rappelle dans sa décision, « la population de Mayotte comporte, par rapport à l’ensemble de la population résidant en France, une forte proportion de personnes de nationalité étrangère, dont beaucoup en situation irrégulière, ainsi qu’un nombre élevé d’enfants nés de parents étrangers ».
« Cette collectivité est soumise à des flux migratoires très importants. Ces circonstances constituent, au sens de l’article 73 de la Constitution, des +caractéristiques et contraintes particulières+ de nature à permettre au législateur d’y adapter, dans une certaine mesure, les règles relatives à l’acquisition de la nationalité française », ont estimé les Sages.
L’ancien ministre de l’Intérieur et des Outre-mer Gérald Darmanin a salué une « très belle victoire pour les Mahorais et pour la France » dans ces nouvelles restrictions, qui sont selon lui un « outil indispensable pour lutter contre l’immigration irrégulière sur l’archipel ».
