Gardienne de la concurrence en Europe, la Commission craignait que ce régime fiscal que peuvent choisir les compagnies maritimes, la taxation au tonnage, ne soit pas conforme aux règles européennes.
Ce régime permet de calculer l’assiette de l’impôt sur les sociétés en fonction du tonnage de la flotte et non des bénéfices réels de la compagnie maritime.
Il a été accepté par Bruxelles en 2003 mais les bateaux temporairement loués, avec leur équipage, à d’autres compagnies n’y avaient qu’un accès limité s’ils ne battaient pas pavillon d’un pays de l’UE.
La France a par la suite supprimé ces restrictions sans en informer la Commission, favorisant les bateaux battant pavillon hors d’un pays de l’UE, ce qui a déclenché l’ouverture en novembre 2013 d’une enquête approfondie de la Commission.
Pour répondre aux préoccupations de Bruxelles, la France s’est engagée à ce que les compagnies redevables de la taxe au tonnage exploitent au moins 25% de leur tonnage sous un pavillon européen.
