Ce texte, présenté en Conseil des ministres, étend l’application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) à Mayotte qui, devenu département français en 2011, n’y était pas soumis.
Comme pour d’autres départements d’Outre-mer, l’ordonnance conserve des dérogations: un recours contre une décision d’expulsion n’est toujours pas suspensif; les régularisations exceptionnelles ne sont pas possibles; les cartes de séjour d’un an ou moins ne valent que pour Mayotte et pas pour le reste du territoire.
« Il fallait éviter que Mayotte devienne trop attractive car elle est soumise à une pression migratoire importante, notamment venue des Comores », explique-t-on au ministère de l’Intérieur.
L’archipel des Comores, l’un des pays les plus pauvres d’Afrique, n’est qu’à 70 kilomètres de Mayotte et ses habitants sont nombreux à risquer la traversée, souvent à bord d’embarcations de fortune, les kwassa kwassa. Des dizaines meurent chaque année dans des naufrages.
Jusqu’à un tiers de la population de Mayotte serait constitué de sans-papiers, selon les estimations.
Les associations de défense des étrangers accusent régulièrement le régime dérogatoire applicable à l’Outre-mer de permettre des abus en terme d’enfermement et d’éloignement des sans-papiers.
Plus de 16.000 étrangers en situation irrégulière, en grande majorité des Comoriens, ont ainsi été expulsés en 2012, selon un rapport associatif.
L’entrée de Mayotte dans le Ceseda permet aussi des avancées pour les étrangers, notamment pour les détenteurs de cartes de résident qui deviennent valables pour l’ensemble du territoire républicain.
Dans une seconde ordonnance concernant le champ social et de la famille, Mayotte se voit étendre l’allocation personnalisée d’autonomie (APA, de 562 à 1.312 euros par mois en fonction du degré de dépendance de la personne âgée) et la prestation de compensation du handicap (PCH, jusqu’à 75 ans maximum).
« Les Mahorais pourront bénéficier de cette avancée sociale significative à partir du 1er janvier 2015, le temps de recenser les bénéficiaires et de mettre les structures ne place », a souligné à l’AFP George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer.
Cette ordonnance « complète » aussi « le cadre juridique d’intervention des organismes oeuvrant à Mayotte dans le domaine de l’adoption », selon le compte-rendu du Conseil des ministres, qui souligne l’achèvement de « la convergence des législations d’aide et d’action sociales au bénéfice des Mahorais ».
