Pour Jean-Pierre Mignard et Sébastien Mabile, la commission “revient ainsi sur sa propre décision de 2008 qui validait les conditions de la cession partielle de la compagnie maritime à Veolia Transport et à Butler Capital Partners”.
Ainsi, elle “remet directement en cause les conditions de cette privatisation”, jugent-ils.
Les deux conseils rappellent que “Veolia Transport avait anticipé le risque qui se concrétise aujourd’hui en prévoyant une clause résolutoire au sein de l’accord de privatisation de 2006 dans l’hypothèse où cette recapitalisation serait requalifiée en aide d’état”.
Ainsi, “en allant au bout de la logique de la Commission, l’accord de privatisation de 2006 dont les conditions sont aujourd’hui remises en cause serait résolu et la SNCM redeviendrait donc une compagnie nationale détenue à 100% par l’Etat”.
Rappelant que ces conditions “font également l’objet d’une commission d’enquête parlementaire”, ils regrettent que cette annonce tombe “sans même attendre la décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui doit se prononcer sur le pourvoi formé par l’Etat et la SNCM contre l’annulation de la validation par l’Union européenne ,en 2008, de la privatisation.
“En tout état de cause, la SNCM ne fut que l’objet et non partie à cet accord dont elle n’a négocié ni les termes, ni les conditions et ne saurait supporter les conséquences des choix successifs de l’Etat actionnaires et les revirements de la Commission européenne”, concluent-ils, jugeant “dogmatique, et finalement hostile à la notion de service public”, l’interprétation du droit par la Commission.
