M. Medvedev a déclaré que la Russie devait avoir la possibilité de lever l’immunité dont bénéficient les actifs de gouvernements étrangers en Russie, et qui deviendraient par conséquent soumis aux décisions de la justice russe, « y compris celles qui appellent à une confiscation de propriété ».
Plusieurs actifs de l’État russe ont été temporairement gelés ces dernières semaines dans plusieurs pays européens, dont la France et la Belgique, à la demande des ex-actionnaires du groupe pétrolier Ioukos dans le cadre d’une procédure de compensation de son démantèlement contesté.
La Cour d’arbitrage de La Haye avait condamné Moscou en 2014 à verser une indemnité de 50 milliards de dollars (37 milliards d’euros) aux actionnaires de la compagnie pétrolière de l’oligarque et opposant au Kremlin Mikhaïl Khodorkovski. Elle estime que l’État russe a orchestré en 2004 le démantèlement de Ioukos, l’ancien numéro un du pétrole en Russie, pour des raisons politiques.
La Russie a rejeté la décision de la Cour de la Haye et a averti qu’elle entendait « défendre ses intérêts ».
Selon le Premier ministre russe, la nouvelle loi a été élaborée « dans le contexte d’actions souvent illégales qui ont été prises contre notre État et nos actifs dans un certain nombre de pays (…) pour des raisons politiques ».
Le texte, soumis par le ministère de la Justice, sera examiné en septembre après la pause estivale dans le travail des parlementaires, a expliqué un responsable de la chambre basse du Parlement à l’agence Ria Novosti.
La loi ne permettra toutefois pas à Moscou de saisir les actifs des chefs d’État, des ambassades, des navires de guerre ou des avions, précise le quotidien russe Vedomosti, qui a obtenu une version préliminaire du texte.
