Le cas d’un immeuble emblématique de l’érosion côtière débattu au Conseil d’Etat

“Le Signal”, bâtiment rectangulaire construit en 1967 à 200 mètres du rivage, n’est plus qu’à une dizaine de mètres de l’océan, comme perché sur une dunette prête à s’effondrer. Les 75 propriétaires des 78 appartements ont été évacués par arrêté préfectoral, mais jamais indemnisés.

Déboutés de leurs recours successifs, ils ont contesté vendredi devant la plus haute juridiction administrative la conformité à la Constitution d’un article du code de l’environnement.

Cet article (L561-1) liste les conditions de la déclaration d’utilité publique de l’expropriation “lorsqu’un risque prévisible de mouvements de terrain… d’avalanches, de crues torrentielles … ou de submersion marine menace gravement des vies humaines”, sans évoquer l’érosion dunaire.

En février 2016, la Cour administrative d’appel a rejeté la demande d’indemnisation, le risque de submersion marine n’étant pas imminent et les habitants ayant déjà été évacués.

“Plus que la submersion marine, ce qui menace l’immeuble est effectivement l’érosion dunaire. Or soit l’érosion dunaire doit entrer dans la catégorie du +glissement de terrain+, soit, si elle en est exclue, c’est que la loi n’est pas conforme à la Constitution”, a estimé l’avocat des requérants Me Pierre Robillot.

L’avocat a donc déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), questionnant la conformité de cet article du code de l’environnement avec la loi fondamentale, au nom de l’égalité des citoyens devant la loi.

“L’Etat a déjà indemnisé des propriétaires de villas en bord de mer. Pourquoi refuse-t-il d’indemniser les propriétaires d’un immeuble devenu un symbole emblématique du recul des côtes en France?”, s’interroge-t-il.

A l’audience, le rapporteur public, qui dit le droit et dont les avis sont généralement suivis, a longuement exposé les différentes interprétations faites de cet article, s’interrogeant sur la distinction entre érosion dunaire et submersion marine. Sans trancher le débat sur l’avancée de la mer ou le recul des sables, il a relevé l’importance d’un traitement égalitaire des citoyens devant la loi.

“Ce ne sont jamais que des gens malchanceux qui ont acheté leur bien au mauvais endroit”, a-t-il dit, avant de recommander la transmission de la QPC et de s’en remettre à la sagesse du Conseil constitutionnel.

Le Conseil d’Etat devrait rendre sa décision d’ici à la fin du mois.

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