« L’Autorité de la concurrence et des marchés (CMA) a confirmé de manière provisoire une décision préalable de la Commission de la concurrence interdisant à Eurotunnel d’opérer un service de ferries depuis Douvres », a indiqué cette dernière dans un avis mis en ligne sur son site.
La CMA va maintenant prendre en compte les observations des diverses parties prenantes avant de rendre son avis définitif « le mois prochain ».
Si l’autorité confirme sa décision, MyFerryLink, qui emploie quelque 600 personnes, devra mettre un terme à sa desserte de Douvres dans les six mois, l’autorité britannique ayant rejeté la demande du concurrent DFDS de réduire cette période de transition à trois mois.
Pour l’heure, la CMA estime que, « si Eurotunnel était autorisé à continuer ses services de ferry depuis Douvres, un concurrent devrait probablement se retirer (de la ligne) Douvres-Calais ».
Cela laisserait donc Eurotunnel comme opérateur de la liaison ferroviaire via le tunnel sous la Manche et de l’un des deux services de ferries actifs sur la principale ligne maritime transmanche, fait-elle valoir.
Dans un communiqué, Groupe Eurotunnel a estimé que la décision préliminaire de la CMA était basée « sur une analyse erronée quant aux évolutions significatives du marché des ferrys depuis 2012 ». Il a notamment relevé que le marché a progressé depuis de 12% (et non de 2% comme anticipé par la CMA) depuis cette date et que les trois opérateurs initiaux sont toujours présents sur cette desserte.
MyFerryLink a pour sa part affirmé dans un communiqué séparé qu’elle « ne peut accepter une telle attitude » de la CMA, qui n’a « toujours pas la compétence juridique au regard du droit britannique », et répété que « le marché a changé fondamentalement » depuis la première décision d’interdiction, en juin 2013.
MyFerryLink « retournera devant la Cour d’appel si la CMA maintient ses positions dans ses conclusions définitives attendues mi-juin », a ajouté la société.
Les ferries de MyFerryLink appartiennent à Eurotunnel mais sont exploités par une coopérative de salariés (Scop) bâtie sur les ruines de feu le groupe public SeaFrance.
La CMA a aussi rejeté, là encore de manière provisoire, une solution consistant à laisser la coopérative de salariés à opérer seule la liaison, indépendamment d’Eurotunnel.
Une telle solution impliquerait que la Scop puisse avoir accès à des financements nouveaux « substantiels » et une telle alternative présente « trop d’incertitudes et de délais pour représenter une solution efficace », souligne l’autorité britannique.
En juin 2013, la Commission de la concurrence avait décidé d’interdire l’exploitation au départ du port britannique de Douvres des ferries de MyFerryLink car elle estimait qu’en cumulant un service de ferries avec la gestion du tunnel sous la Manche, Eurotunnel pourrait s’emparer de « plus de la moitié » du marché des liaisons transmanche, et ainsi faire grimper les prix.
Cette décision avait été cassée en décembre par le tribunal d’appel de la concurrence britannique.
Mais le 21 mars, la commission a assuré qu’elle disposait bien de la compétence juridique pour se prononcer sur l’acquisition par Eurotunnel des bateaux de l’ex-SeaFrance.
Pour la commission, « les actifs rachetés constituaient bien une entreprise » et cette acquisition relève donc bien des règles britanniques en matière de fusion.
Eurotunnel avait été choisi en juin 2012 par la justice française pour reprendre trois navires de SeaFrance.
Le gouvernement français « fera tout ce qui est en son pouvoir pour maintenir les conditions d’une concurrence loyale sur la Manche et défendre l’emploi des 533 marins et sédentaires français et quelque 70 Britanniques employés par la SCOP MyFerryLink », a réagi dans un communiqué le secrétaire d’État aux Transports, Frédéric Cuvillier.
fga-jmo/pm/abb
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