Le Sénat a achevé l’examen du projet de loi asile-immigration

La droite sénatoriale, majoritaire, a suivi les recommandations de la commission des Lois, qui avait durci le texte sur plusieurs points, proposant “un contre-projet plus cohérent, plus ferme et plus réaliste et propose des alternatives crédibles aux fausses solutions du gouvernement”, selon les termes du rapporteur François-Noël Buffet (LR).

Les sénateurs se prononceront mardi sur l’ensemble du texte, à l’occasion d’un vote solennel. Il fera ensuite l’objet d’une commission mixte paritaire chargée de trouver une version commune aux deux chambres. En cas d’échec, les députés auront le dernier mot.

Au cours de débats parfois très vifs, les sénateurs ont instauré une limitation au droit du sol à Mayotte, en proie à une forte immigration, en exigeant, pour un enfant né sur cette île de l’océan Indien, que l’un des parents ait été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois.

Ils ont exclu les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports et supprimé les aides sociales aux personnes frappées d’une obligation de quitter le territoire ou d’une décision de transfert Dublin.

Ils ont autorisé les départements qui procèdent à l’évaluation de minorité de migrants à consulter des fichiers de traitements des données et généralisé l’attribution d’un tuteur aux mineurs non accompagnés.

Ils ont par ailleurs rendu automatique le retrait de la carte de séjour à des individus identifiés comme constituant une menace grave pour l’ordre public et obligé les élus à signaler au parquet tout mariage d’un étranger en situation irrégulière.

Ils ont enfin rétabli un article supprimé par la commission des lois destiné à sécuriser le séjour en France des victimes de violences familiales ou conjugales.

Ils ont en revanche validé une initiative de la commission prévoyant l’organisation au Parlement, chaque année, d’un débat sur la gestion migratoire, dénoncé à gauche comme l’instauration d’un système de quotas.

Ils ont aussi suivi la commission qui s’est opposée à l’une des mesures phares du gouvernement, la réduction de 30 jours à 15 du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile en cas de rejet d’une demande d’asile, la considérant “attentatoire aux droits des demandeurs d’asile et inefficace pour lutter contre l’immigration irrégulière”. Elle a prévu toutefois que la décision de rejet définitif d’une demande d’asile vaille obligation à quitter le territoire français.

La commission avait également supprimé le placement en rétention des mineurs isolés et encadré celui des mineurs accompagnant leur famille.