Le projet de loi-programme du gouvernement pour « refonder » Mayotte, déjà approuvé au Sénat, doit arriver dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale à partir du 23 juin.
En commission des Affaires économiques, les députés se sont attaqués mercredi matin à l’habitat informel, véritable fléau sur l’archipel surpeuplé.
Ils ont donné le feu vert à une mesure qui permet à l’Etat d’ordonner la démolition dans un délai de 24 heures d’un habitat informel lorsque sa construction a été constatée il y a moins de sept jours, contre quatre jours actuellement.
Surtout, elle supprime l’obligation d’annexer une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence à l’arrêté d’évacuation.
Il faut « des mesures pour accélérer la construction de logements dignes, mais raccourcir des délais pour mieux expulser les gens, ils vont aller où ces gens ? », s’est indigné le député écologiste Charles Fournier.
Dans un autre article, les députés ont réécrit une mesure facilitant les expropriations à Mayotte pour permettre à l’Etat la construction d’infrastructures essentielles, un article particulièrement irritant sur l’archipel.
« La population dans son ensemble à Mayotte est debout » contre cette mesure, a rappelé la députée Estelle Youssouffa qui a tenté de la supprimer.
L’adoption de l’un de ses amendements a toutefois permis de circonscrire cette procédure dérogatoire à la construction d’infrastructures portuaires et aéroportuaires.
Les députés ont également discuté en commission des Lois un rapport annexé détaillant les engagements, notamment financiers, du gouvernement.
Ce rapport contient par ailleurs des engagements en matière de convergence sociale, alors que le RSA est par exemple deux fois plus bas que dans l’Hexagone.
Les députés ont adopté un amendement du rapporteur général du texte, le député MoDem Philippe Vigier, fixant une étape intermédiaire pour l’alignement du Smic sur son niveau national, à 87,5 % au 1er janvier 2026.
Si le texte donne pour objectif une convergence du Smic effective en 2031, un autre amendement porté par la députée de Mayotte Estelle Youssouffa a ramené cette date à 2027 dans un passage du texte, contre l’avis du rapporteur.
Ce rapport annexé n’a toutefois pas de valeur contraignante.
