« Le président de la commission développement durable a demandé la création dans les meilleurs délais d’une commission d’enquête parlementaire », a déclaré à l’AFP Yann Capet, député socialiste de Calais, confirmant une information de La Voix du Nord. « Il a raison de le faire, car il y a des zones d’ombres importantes », a-t-il ajouté.
Les commissions d’enquête, composées de trente membres au plus, peuvent procéder à des auditions et leur rapporteur est habilité à effectuer des missions sur pièces et sur place. À l’issue de leurs travaux, dont la durée ne peut pas excéder six mois, elles établissent un rapport destiné à être publié.
Jeudi, le président directeur général d’Eurotunnel Jacques Gounon, qui a décidé de vendre les deux principaux bateaux de la flotte MyFerryLink au concurrent DFDS au grand dam des marins de la Scop SeaFrance qui les exploitaient, a été auditionné devant la commission du développement durable de l’Assemblée nationale.
Le patron d’Eurotunnel avait dénoncé avec virulence le « protectionnisme britannique » qui a selon lui provoqué la crise sociale de MyFerryLink, où quelque 600 employés sont dans l’expectative.
Le député du Touquet, Daniel Fasquelle (Les Républicains), présent lors de l’audition, a fait part à l’AFP de « son incompréhension » face à la décision du groupe franco-britannique de se séparer des navires.
« On a besoin de comprendre un comportement qui n’est pas rationnel d’un point de vue économique et qui n’est pas cohérent par rapport au choix initial », a dit M. Fasquelle, soulignant « que MyFerryLink avait dépassé ses objectifs avec 12% de marché dans le transport de camions ».
Retour au tribunal de commerce
A Calais, où les marins de la Scop SeaFrance continuaient d’occuper le Berlioz et le Rodin et empêchaient toujours les bateaux de DFDS d’amarrer, le syndicat maritime Nord a tenu vendredi une nouvelle assemblée générale.
Les marins de la Scop « suivent toujours massivement notre mouvement », s’est félicité Eric Vercoutre, secrétaire général du syndicat.
« On a une proposition du gouvernement de faire une table ronde lundi matin à 10h30 avec les gens concernés par le problème et on veut que Jacques Gounon soit là », a ajouté M. Vercoutre, précisant que « la Scop allait attaquer les contrats d’affrètement » au tribunal de commerce de Paris.
« C’est Eurotunnel qui est attaqué », a confirmé Me Virginie Quenez, avocate de la Scop SeaFrance, au sujet de ce nouveau rebondissement judiciaire.
« La demande est d’annuler purement et simplement les contrats de location qui ont été passés entre les sociétés Eurotunnel et DFDS », avec « une requête aux fins d’être autorisé à assigner à bref délais » qui sera envoyée « vendredi ou samedi matin » à la juridiction parisienne.
Selon l’avocate, lors de la liquidation de SeaFrance en 2012, le tribunal de commerce de Paris avait posé une condition d’inaliénabilité des navires pour une période de cinq ans, afin d’éviter toute vente spéculative. En outre, le tribunal parisien aurait donné sa préférence à Eurotunnel car le groupe franco-britannique présentait un contrat de collaboration « sur le long terme » avec la Scop.
« Ou le tribunal fait droit à cette requête, et on aura une date d’audience assez rapide, ou il ne fait pas droit et nos espoirs tombent à l’eau, avec une liquidation judiciaire de la Scop SeaFrance », a précisé Me Quenez.
La semaine dernière, le syndicat avait multiplié des actions coups de poing, bloquant le port de Calais et des milliers de camions, paralysant le trafic des navettes Eurotunnel ainsi que des trains Eurostar.
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