Le texte en neuf points prévoit que le groupe Eurotunnel, propriétaire des trois navires exploités par la compagnie MyFerryLink, « s’engage à passer un contrat d’affrètement du navire Nord-Pas-de-Calais avec une nouvelle Scop constituée par 150 salariés sociétaires de la Scop SeaFrance ».
Ces 150 salariés devront être choisis « d’un commun accord » par Eurotunnel et les dirigeants du conseil de surveillance de la Scop SeaFrance, ou à défaut par « un médiateur désigné par le secrétaire d’Etat » chargé des Transports, Alain Vidalies.
Le transporteur danois DFDS, nouvel affréteur des deux bateaux restants, devra pour sa part s’engager à reprendre 230 salariés de la Scop SeaFrance.
En contrepartie, les salariés de la Scop « libéreront les bateaux Berlioz et Rodin » dès la signature de l’accord. Ces navires sont retenus dans le port de Calais depuis le 2 juillet, date à laquelle DFDS devait en prendre possession.
Sur les 487 salariés français actuellement en CDI, 380 seraient donc repris et 107 « pourraient être privés d’emploi », le gouvernement fixant pour objectif « d’obtenir dans un délai de 3 mois une solution pour chaque salarié ».
Les anciens salariés de la Scop SeaFrance bénéficieront en outre d’une priorité d’embauche pendant 5 ans si Eurotunnel ou DFDS créent « de nouveaux emplois maritimes sur le ports de Calais ».
Par ailleurs, Eurotunnel devra payer immédiatement 1,2 million d’euros de créances à la Scop SeaFrance, sur un total de 6,2 millions d’euros dus.
Enfin, les signataires devront renoncer à poursuivre les procédures judiciaires engagées et convenir que la liquidation de la Scop SeaFrance « est inéluctable avant la fin du mois d’août ».
L’ensemble du protocole « forme un tout et ne peut être accepté que dans globalité au plus tard lundi à 14H30 », ajoute le secrétariat d’Etat aux Transports.
Réunis en assemblée générale jeudi à Calais, les marins de la Scop SeaFrance ne se sont pas prononcés sur le texte, mais ont approuvé la participation à cette réunion afin d’apporter quelques amendements au protocole soumis par le gouvernement, a indiqué à l’AFP un membre du conseil de surveillance de la Scop.
Le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, qui devait se prononcer jeudi sur la liquidation de la Scop, a été saisi par les avocats de la Scop d’une demande de report au 28 juillet. Les juges se prononceront sur ce point à 16H00.
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