Ni l’Etat, ni Eurotunnel, ni DFDS n’ont respecté l’accord signé le 31 août, prévoyant le reclassement de 402 des 487 employés de la Scop SeaFrance afin de mettre fin au conflit social au cours duquel les marins avaient bloqué le port de Calais, a estimé Me Philippe Brun au cours d’une conférence de presse.
De fait, DFDS et Eurotunnel, le vendeur – la Scop ne faisant qu’exploiter ces navires qu’elle louait – n’ont ré-employé respectivement en CDI que 75 et 20 personnes, avait décompté le ministre des Transports, Alain Vidalies, fin mars dans un communiqué.
Le tribunal d’instance de Calais sera saisi mercredi de requêtes individuelles émanant de chacun des 473 salariés pour non-respect du code de travail, en l’absence de rupture d’activité, a expliqué l’avocat: « DFDS a poursuivi l’activité de la compagnie MyFerryLink et, conformément à la loi du 19 juillet 1928 et du code du Travail, en qualité de nouvel exploitant, il doit reprendre la totalité des employés ».
« Je veux faire réintégrer 473 emplois chez DFDS », a martelé Me Brun.
Le Syndicat Maritime Nord (ex-CFDT, majoritaire) et le CE de la Scop SeaFrance se constitueront partie civile.
Eric Vercoutre, secrétaire général du SMN, a pour sa part indiqué qu’une association des anciens souscripteurs de la SCOP, parmi lesquels figurent des collectivités locales, va être créée pour réclamer des indemnités et porter plainte devant le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Ces décisions constituent un coup de théâtre par rapport à une annonce de l’avocat en date du 24 mars selon laquelle l’immense majorité des salariés allaient accepter une indemnité de 15.000 euros pour renoncer à leur reclassement.
cor-bap/cam/cj
DFDS
GROUPE EUROTUNNEL
