L’objectif du projet de loi qui comprend 16 articles au total est « d’agir sur l’ensemble des volets (…) qui peuvent avoir un impact décisif » sur le pouvoir d’achat, la transparence, la concurrence et la transformation économique de ces territoires.
Selon l’Institut de la statistique et des études économiques (Insee), l’écart de prix pour les produits alimentaires peut atteindre jusqu’à 42% entre les territoires d’Outre-mer (Guadeloupe et Martinique en tête) et la France métropolitaine.
« Cette situation devient insoutenable pour nos compatriotes ultramarins et met en péril la cohésion de notre Nation », a réagi la porte-parole du gouvernement, Sophie Primas, à l’issue du conseil des ministres, mettant en avant un projet de loi « très attendu » qui vise notamment à « agir pour le pouvoir d’achat ».
Les mesures prévues auront « un effet plus direct et plus rapide » sur les prix comme par exemple « l’exclusion des frais de transport » du calcul du seuil de revente à perte, c’est-à-dire la limite de prix en-dessous de laquelle un distributeur ne peut revendre un produit sous peine d’être sanctionné.
« A partir du moment où les acteurs économiques s’en saisiront, il y aura des baisses importantes et rapides de prix », assure l’entourage du ministre des Outre-mer.
Le projet de loi entend aussi renforcer « le bouclier qualité-prix » (BQP), qui fixe le prix d’un panier de produits de première nécessité, et visera désormais une réduction effective de l’écart de prix avec l’Hexagone et non plus une simple modération.
Le BQP sera pour la première fois élargi aux services: la téléphonie, les frais bancaires ou encore l’entretien automobile.
Le gouvernement prévoit également un caractère contraignant, avec un dispositif de « name and shame » (nommer et faire honte) et des sanctions en cas de non-respect des accords par les entreprises.
La transparence est aussi au coeur du dispositif avec des mesures visant à en renforcer les obligations des grandes entreprises de distribution en matière de transmission de données.
« La transparence peut avoir réellement un effet sur les prix », a souligné l’entourage du ministre, prévoyant des contrôles « plus efficaces » de la Répression des fraudes qui pourront favoriser « la redistribution de marges indues » aux consommateurs et ainsi « favoriser la concurrence ».
D’autres mesures, plus structurelles, visent à « soutenir le tissu économique ultramarin » en soutenant la production locale et en facilitant « l’accès des petites et moyennes entreprises ultramarines à la commande publique ».
Le projet de loi sera examiné au Sénat le 29 et le 30 septembre.
