Le PS, le RDSE (à majorité PRG), l’UMP et les centristes ont voté pour ce texte. Les écologistes se sont abstenus et le CRC (Communiste, républicain et citoyen) a voté contre.
« La France dispose de la première surface maritime en Europe », a rappelé le secrétaire d’Etat aux transports Frédéric Cuvillier. « De nombreux pays européens ont déjà autorisé les activités privées de protection des navires », a-t-il poursuivi. « Le gouvernement a souhaité donner les mêmes outils aux navires français qu’à leurs concurrents internationaux ». « Ce projet de loi, a-t-il aussi prévu, entraînera la création de plusieurs centaines d’emplois directs ».
Le texte prévoit que les armateurs français pourront, comme ils le demandaient, avoir recours à des agents d’entreprises privées de sécurité lorsqu’ils traversent des zones en proie à la piraterie.
Un contrat commercial sera signé entre l’entreprise de protection et l’armateur. L’Etat devra s’assurer que les entreprises candidates sont aptes à exercer cette activité, puis contrôlera le respect des règles.
Par ailleurs, ce dispositif sera autorisé uniquement dans les zones à haut risque, l’usage de la force sera limité aux cas de légitime défense, et les conditions d’armement strictement encadrées.
Depuis 2008, l’Etat met à la disposition des navires exposés à ce risque l’équivalent de 152 personnels militaires de la Marine nationale (commandos marine ou fusiliers-marins). Il n’est répondu favorablement qu’à 70% de la trentaine de demandes reçues chaque année, mais le besoin réel serait en fait supérieur aux demandes.
Sur les 15 pays de l’Union européenne disposant d’une flotte de commerce importante, 11 autorisent la présence d’entreprises privées armées à bord de leurs navires. Les conséquences économiques de la piraterie pour les armateurs sont évaluées entre 5,1 et 8,7 milliards d’euros par an au niveau mondial, du fait des dépenses de carburant dues à l’accélération de la vitesse dans les zones à risque, des coûts liés aux assurances, des dépenses de sécurité, et autres primes aux équipages. Alors que 90% du transport des marchandises mondiales transite par la mer, plus de 230 attaques ont été recensées en 2013 par le Bureau maritime international.
Adopté en procédure accélérée (une lecture) par l’Assemblée le 30 avril, le texte doit maintenant faire l’objet de l’examen d’une commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) chargée de trouver une version commune aux deux chambres.
