Entre 2006 et 2008, une véritable « fièvre défiscalisatrice » s’était abattue sur ce minuscule archipel français du Pacifique sud, d’à peine plus de 12.000 habitants.
Grâce à de fausses factures, de faux contrats, des surfacturations ou encore des projets fictifs, un petit réseau gravitant autour d’un cabinet de défiscalisation co-géré par un ancien gendarme a allégrement détourné la loi dite Girardin.
Sur la période jugée, 2007 et 2008, le montant des fausses factures a été estimé à 12 millions d’euros, celui des rétrocessions à 3 millions et celui du manque à gagner fiscal pour l’Etat, qui ne s’est pas constitué partie civile, à 6 millions d’euros.
Destiné à favoriser le développement outre-mer, le régime de défiscalisation permet de faire financer une partie des investissements dans certains secteurs par des contribuables métropolitains, qui obtiennent en échange un allègement d’impôt.
En août dernier, de lourdes condamnations sont tombées. Marc Revault et Jean-Marc Etchebarne, co-gérants du cabinet fiscal, ont écopé de cinq ans de prison ferme et 502.000 euros d’amendes pour escroquerie en bande organisée.
Des chefs d’entreprise, des commerçants ou encore un fonctionnaire de l’archipel se sont vu infliger des peines allant de quatre mois avec sursis à quatre ans ferme assorties d’amendes de 8.000 à 250.000 euros. Treize des seize prévenus ont fait appel.
Mardi, la première journée des débats a été largement consacrée à l’examen d’un Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par Jean-Yves Le Borgne, conseil de M. Etchebarne.
Le ténor du barreau de Paris a mis en cause le fait qu’en avril dernier à Wallis et Futuna, l’affaire a été jugée par un juge professionnel et deux assesseurs « pris dans la population locale », alors que la loi impose trois juges professionnels.
« Il y a à Wallis et Futuna une exception dans la façon de rendre la justice », a-t-il déclaré, estimant que « l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme assurant que la loi doit être la même pour tous », avait été bafoué.
La cour a toutefois refusé de transmettre cette QPC à la Cour de cassation au motif que l’archipel, collectivité ultramarine à statut particulier, dispose d’un régime juridictionnel dérogatoire.
Ce procès en appel jusque jeudi ne constitue cependant que la partie émergée de l’iceberg. Un autre procès, impliquant cette fois quelque 57 prévenus dont des élus locaux et un autre cabinet de défiscalisation, aura lieu mi-2015.
