SNCM: le rapporteur public du tribunal administratif de Bastia préconise l’annulation de la DSP

La demande d’annulation de la DSP avait été présentée par la compagnie privée Corsica Ferries France, dont les navires battent pavillon italien.

Pour le rapporteur public, le rejet de l’offre de cette société n’a pas été justifié par la CTC qui n’avait “pas imposé le dépôt d’une offre globale et indivisible” et ne pouvait donc reprocher au concurrent de la SNCM d’avoir proposé une offre par ligne.

“Si le principe reste que les offres sont librement négociées, il n’en demeure pas moins que la décision de l’autorité délégante ne peut se fonder sur un motif entaché d’erreur de droit”, a estimé le rapporteur public.

Il a ajouté que “la compensation prévue par la DSP doit être considérée comme une aide d’Etat” et aurait dû être notifiée à la Commission de Bruxelles.

Selon le rapporteur public, “les 4 critères cumulatifs” dégagés par un arrêt “Altmark” de la cour de justice européenne “permettant une exception aux interdictions des aides d’Etat dans le domaine maritime, n’étaient pas réunis en l’espèce”.

Il a estimé que “les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation n’ont pas été préalablement établis de façon objective et transparente” .

Il a ajouté que “le niveau de la compensation nécessaire n’a pas été déterminé sur la base d’une analyse des coûts d’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport”.

Le rapporteur public a d’autre part conclu au rejet des requêtes de la SNCM demandant à condamner l’Office des transports de la Corse pour lui verser une indemnité en compensation du surcoût occasionné par le prix des combustibles de 2010 à 2012.

Les jugements seront rendus 2 avril.

hm-pl/tlg/hdu

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