La Commission européenne avait proposé dès mai 2018 une révision des méthodes de contrôle des activités de pêche, mais les Vingt-Sept ont mis trois ans pour arrêter leur position avant d’engager de longs pourparlers avec les eurodéputés, notamment sur les marges d’erreur autorisées.
Conclu dans la nuit entre la présidence suédoise du Conseil de l’UE –qui négociait au nom des Etats– et les négociateurs du Parlement européen, le compromis final prévoit une surveillance accrue pour tous les navires.
Les Etats devront être en mesure de suivre la position de tous les bateaux de pêche, quelle que soit leur taille, qui devront tous enregistrer leurs prises électroniquement. Les navires de 18 mètres ou plus jugés à risque devront également s’équiper de « systèmes de surveillance électronique »: capteurs, caméras embarquées…
L’objectif est de « garantir le respect de l’obligation de débarquement », précise un communiqué du Parlement.
Les pêcheurs sont déjà tenus de débarquer à terre l’ensemble de leurs captures au lieu de rejeter à la mer les prises accidentelles ou indésirées, mais cette mesure –qui vise à contrôler si les pêcheurs ne capturent pas trop d’espèces vulnérables– est actuellement appliquée de façon très lacunaire.
Les négociations avaient longtemps achoppé sur la marge d’erreur maximale tolérée entre les quantités évaluées par les patrons-pêcheurs dans leur carnet de bord et les quantités effectivement débarquées. La Commission avait même menacé de retirer son texte en cas d’accord jugé trop accommodant, susceptible d’encourager la « sous-déclaration ».
De façon générale, la marge de tolérance fixée actuellement à 10% par espèce est maintenue, mais elle pourra être relevée à 20% pour les espèces dont le total des prises n’excède pas 100 kg.
Des aménagements sont prévus pour les « petits pélagiques » (harengs, sardines, anchois…), la pêche industrielle et les thons tropicaux (que navires français et espagnols vont notamment pêcher dans l’océan Indien), avec une tolérance de 10% calculée sur la quantité totale enregistrée, et non par espèce, en contrepartie de « contrôles plus stricts ».
Les sanctions, jusqu’ici extrêmement variables selon les pays, seront harmonisées, notamment en calculant les amendes selon la valeur des captures du navire en infraction.
Enfin, les informations sur le poisson frais et congelé commercialisé devront être « entièrement accessibles », par exemple sous forme de QR code, un système de traçabilité numérisée étendu également aux produits transformés à base de poisson.
