Il prévoit de punir d’un an d’emprisonnement et de 100.000 euros d’amende le propriétaire de navire qui ne notifie pas au ministre chargé de la mer son intention de recycler le navire.
Par ailleurs le propriétaire de navire qui ne dispose pas à son bord de l’inventaire des matières dangereuses sera puni de la même peine.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux navires affectés exclusivement à un service public non commercial, aux navires d’une jauge brute inférieure à 500, ou aux navires exploités pendant toute leur vie dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction française.
« Cela fait une décennie que l’on parle de créer une telle filière chez nous », a commenté Ronan Dantec (écologiste). « Le groupe écologiste brestois s’est battu pour cela, pour éviter l’exportation des navires dangereux pour l’environnement et pour créer une telle filière à Brest ».
Le Sénat a ensuite décidé qu’à compter du 1er janvier 2017, les personnes qui mettent sur le marché à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport seront tenues de contribuer à son recyclage. Les modalités d’application seront fixées par décret en Conseil d’État
« Cet amendement vise à résoudre le problème de la gestion des bateaux de plaisance en fin de vie et qui font souvent l’objet d’abandon par leur propriétaire, faute d’une filière et d’un financement adaptés », a dit M. Dantec. « Il s’agit d’encourager la constitution d’une filière du démantèlement des navires, qui doit être financée. Il y a là un gisement d’activités et d’emplois, la +croissance bleue+. Structurons cette filière de demain! ».
« Nous avons un problème avec les épaves de bateau de plaisance, c’est sûr », a reconnu le rapporteur Louis Nègre (UMP). « Il faut avancer, mais en évitant une taxe supplémentaire ».
Le Sénat a par ailleurs inscrit l’obsolescence programmée dans le code de la consommation, suivant ainsi l’exemple de l’Assemblée nationale.
Le projet de loi, déjà adopté par l’Assemblée, est examiné au Sénat jusqu’au 19 février. Il fera l’objet d’un vote solennel le 3 mars.
