Un « arbitre de l’OMC a rendu une décision sur le niveau de rétorsion que le Mexique peut demander dans son différend avec les Etats-Unis au sujet des prescriptions en matière d’étiquetage », a indiqué l’Organisation mondiale du commerce.
Les Etats-Unis et le Mexique se disputent depuis plusieurs années sur la question des conditions d’utilisation d’un étiquetage « Dolphin Safe » pour les produits du thon. Le Mexique reproche à Washington de lui imposer des règles beaucoup plus strictes que pour les autres pays qui exportent vers les Etats-Unis.
Lors d’un premier jugement, l’OMC avait donné raison aux Etats-Unis, mais dans un jugement en appel en 2012, l’OMC avait estimé que le fait que les Etats-Unis imposent une étiquette « Dolfin safe » sur les boîtes de thon dont les conditions de pêche ne nuisent pas aux dauphins est un élément qui « modifie les conditions de concurrence sur le marché des Etats-Unis au détriment des produits de thon mexicains ».
En conséquence, l’OMC avait demandé aux Etats-Unis de rendre leur réglementation « conforme » aux obligations qu’elle a fixées.
Le Mexique avait par la suite fait valoir devant l’OMC que les Etats-Unis n’avaient pas mis leur règlement en conformité avec la décision de l’OMC, et avait demandé un nouvel examen du dossier.
Dans sa décision publiée mardi, l’arbitre de l’OMC « détermine que le niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages qui résulte pour le Mexique (…) concernant le thon est de 163,23 millions de dollars (149,43 millions d’euros) par an ». L’arbitre de l’OMC s’est basé sur la perte commerciale estimée pour le Mexique en 2014.
« En conséquence », explique l’OMC, le Mexique peut demander à l’Organe de règlement des différends de l’OMC « l’autorisation de suspendre des concessions ou d’autres obligations (…) pour un montant ne dépassant pas 163,23 millions de dollars par an ».
Le conflit entre les Etats-Unis et le Mexique est plus vieux que l’OMC, car il a été porté pour la première fois devant son prédécesseur, le GATT, en 1991.
