Il s’agit de l’actualisation de la loi organique sur le statut de la Nouvelle-Calédonie d’une part et d’une loi ordinaire portant diverses dispositions relatives aux outre-mer d’autre part.
Le ministre Victorin Lurel s’est félicité des adoptions unanimes de ces textes « enrichis » par le travail du Sénat et de l’Assemblée. Depuis le début de la législature, les textes concernant les territoires ultramarins font l’objet d’un consensus entre les groupes politiques.
Pour la loi organique sur la Nouvelle-Calédonie, qui vit sa 10e modification, la disposition phare est la possibilité pour la collectivité de créer des autorités administratives indépendantes, celle sur la concurrence étant très attendue.
Elle viendra renforcer l’arsenal dont se dote le Caillou pour lutter contre la vie chère, après la validation par le Conseil constitutionnel d’une loi anti-trust du Congrès calédonien.
Le mode de nomination des membres de ces futures autorités administratives en aussi censé en assurer l’indépendance.
Par ailleurs, le texte étend la compétence normative de la Nouvelle-Calédonie en matière de réglementation minière aux « terres rares ».
Autre mesure très attendue par les associations de victimes calédoniennes, l’indemnisation des victimes relevant du statut coutumier après une procédure pénale a été simplifiée.
L’autre texte « portant diverses dispositions relatives aux outre-mer » contient des mesures majeures.
Pour la Guyane d’abord, qui voit renforcer son arsenal de lutte contre l’orpaillage clandestin et la pêche illégale, véritables fléaux qui pillent les ressources du département amazonien. Les mesures visent à compliquer les filières d’approvisionnement en matériel des garimperos et porte la garde à vue de 48 à 96 heures afin de tenir compte de la géographie particulière de ce territoire.
Dans la lignée de la loi de 2012 de lutte contre la vie chère, une disposition de modération des tarifs bancaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, notoirement plus élevés qu’en métropole, a été inscrite. Elle rend obligatoire une négociation annuelle avec les banques, et en cas d’échec, le représentant de l’Etat fixera les tarifs d’un panier de services de base.
Pour la Nouvelle-Calédonie, la police municipale se voit dotée d’un pouvoir de verbalisation de l’ivresse publique, alors que la délinquance, notamment des jeunes souvent alcoolisés, est en augmentation.
La Martinique se voit, elle, dotée de l’habilitation pour créer une autorité unique organisatrice des transports: elle permettra de remplacer les 17 existantes qui ne permettent pas une articulation efficace entre transports terrestres et maritimes.
Mayotte voit notamment résolue une injustice concernant les fonctionnaires originaires de son territoire, qui pourront désormais bénéficier du congé bonifié, auquel ils n’avaient pas droit.
