Tout dépend de ce qui s’est rompu et il a fallu qu’un procès vienne jusqu’en cassation pour qu’un propriétaire soit mis hors de cause.
Un autre propriétaire de bateau réclamait des indemnités à un plaisancier dont le navire s’était détaché par temps de grand vent et était venu heurter le sien. Jusqu’à la Cour de cassation, assureurs et juges avaient considéré que logiquement, le propriétaire du voilier qui avait dérivé après la rupture de ses amarres, était responsable des dommages. On lui reprochait de ne pas avoir suffisamment tenu compte du mauvais temps et d’avoir quitté le navire dans la tempête.
Mais pour la Cour de cassation, davantage de précisions devaient être apportées. Il ne suffit pas de constater une « rupture des amarres ». Si celles-ci se sont cassées ou dénouées, leur propriétaire est bien responsable, mais pas si c’est la chaîne du corps-mort qui s’est rompue, comme en l’espèce.
La chaîne est une installation portuaire et le navigateur n’en est pas le « gardien ». Jusqu’à l’anneau de la bouée, l’amarre est un équipement public donc l’utilisateur n’est pas responsable. Il ne peut être tenu de réparer que ce qui relève de son fait et non de la chaîne sous-marine, ont tranché les juges.
(Cass. Com, 19.12.2018, F 17-25.948).
