« L’organisation du contrôle des pêches est très éclatée et inadaptée aux exigences communautaires en matière de contrôle au débarquement », relève la Cour dans un référé en date du 12 juillet adressé aux ministres de tutelle Delphine Batho (Ecologie) et Frédéric Cuvillier (Pêche), et rendu public mardi.
La France, rappelle-t-elle, a déjà été condamnée par la Cour de justice des communautés européennes au début des années 2000 à une amende de 20 millions d’euros, assortie d’une astreinte semestrielle de 57,8 M euros « qu’elle a payée une fois ». Soit 77,8 M au total.
Dans la foulée, une réforme avait été annoncée, jugée « insuffisante »: la Cour stigmatise le nombre de services –sept– chargés des contrôles sans que ne soient « définis dans le détail les modalités de la participation de ces différents services ».
Elle pointe « le nombre excessif de points de débarquement », en hausse de 40% en cinq ans: 445 en 2010, contre 319 en 2006, « soit un point pour 11 navires » et même « un point pour 2,5 navires de plus de 12 mètres », relève-t-elle.
« Le contrôle de la pêche ne doit pas être négocié avec la profession », écrivent les Sages de la Rue Cambon qui dénoncent « des pressions particulièrement importantes » exercées sur les services.
Ils citent ainsi le Centre opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) d’Etel, dans le Morbihan, qui a « demandé en septembre 2011 au patrouilleur Thémis d’interrompre des contrôles dans une zone +suite aux récriminations des armateurs+ ».
« Une telle pratique n’est pas acceptable », assènent-ils.
En conclusion, la Cour des Comptes « recommande que soient réaffirmés l’autorité de l’Etat ainsi que le caractère non négocié du contrôle des pêches » et que soit renforcé le dispositif et « précisé le rôle des différentes administrations ».
Par ailleurs, elle réclame un véritable suivi des sanctions administratives et pénales, « afin qu’une suite soit donnée à l’ensemble des procès-verbaux dressés et que les sanctions prononcées soient proportionnées aux avantages économiques retirés de l’infraction ».
