La proposition de loi, loin des objets politiques clivants mis en avant par LFI lors de précédentes « niches » parlementaires (abrogation de la réforme des retraites, nationalisation d’ArcelorMittal…), peut sembler technique.
Elle a été rapidement adoptée à main levée, aucun groupe politique n’ayant déposé d’amendement, et devra maintenant partir au Sénat.
Elle porte sur la « prescription acquisitive », c’est-à-dire le fait de pouvoir être déclaré propriétaire d’un bien après un certain délai d’occupation. Ce délai est de 30 ans en métropole mais a été abaissé à 10 ans en Outre-mer en 2024, dans le but d’aider à sortir de situations d’indivisions.
L’indivision – étape d’une succession censée rester temporaire, où les biens appartiennent indistinctement à tous les héritiers – provoque de lourdes difficultés de gestion foncière en Outre-mer.
Mais les « manoeuvres frauduleuses » se sont « considérablement accélérées depuis 2024 », a déclaré l’élu de Martinique Jean-Philippe Nilor, rapporteur LFI du texte, citant « des opérations irrégulières de prescriptions simultanées pour un même individu (…) dans plusieurs lieux différents ».
« Le délai de dix ans fait craindre les pires abus de la part des spéculateurs de toutes sortes et des héritiers de mauvaise foi », a abondé l’élue de la Réunion Émeline K/Bidi (groupe communiste et ultramarin), citant des héritiers se maintenant dans un bien « par la force ».
Ce délai avait été raccourci car « la preuve de 30 années de possession » est parfois « particulièrement difficile à apporter », a expliqué la ministre des Outre-mer Naïma Moutchou. Mais elle a reconnu que le texte soulevait des difficultés « réelles » et s’en est remise à la « sagesse » de l’Assemblée sur son vote.
Toute la gauche a adopté son article central ramenant partout le délai à 30 ans, le bloc central, la droite et l’extrême droite s’abstenant très majoritairement.
Pour la suite de la journée, LFI espère avoir le temps d’emmener jusqu’au vote plusieurs textes faisant l’objet de peu d’amendements.
Au programme notamment: la revalorisation du métier d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH), puis la prise en charge intégrale des soins liés à des violences sexuelles pour toutes les victimes quel que soit leur âge.
Les Insoumis ambitionnaient initialement de commencer la journée en proposant de revenir sur la réintroduction possible de pesticides interdits pour certaines filières, dont l’acétamipride.
Mais des dizaines d’amendements ont été déposés par « la droite et l’extrême droite », entraînant la « quasi impossibilité » d’aller au vote, a déploré mercredi la cheffe du groupe LFI, Mathilde Panot. Le texte figure donc désormais en sixième place et a peu de chance d’être examiné.
