La Commission, gardienne de la concurrence en Europe, a pris deux décisions: elle a décidé de saisir la justice contre la France qui n’a pas récupéré 220 millions d’aides accordées à la SNCM, et qu’elle considère comme illégales. Et elle a rajouté 220 millions supplémentaires à rembourser.
La première partie de la décision concerne des aides considérées comme incompatibles avec les règles européennes de la concurrence en mai 2013.
Bruxelles estime qu’elles ne répondent à aucun besoin de service public, car elles concernent le « service complémentaire » pendant la saison touristique. Cela crée selon elle une distorsion de concurrence, car des opérateurs privés assurent le même service sans aide publique.
Ces aides « devaient être recouvrées auprès de la SNCM dans les quatre mois. Plus de six mois après, la France n’a toujours pas mis en oeuvre cette décision », explique la Commission dans un communiqué.
La France et la SNCM ont déposé un recours devant le Tribunal de l’UE pour contester la décision, mais il n’a pas d’effet suspensif.
Si un Etat membre ne met pas en oeuvre une décision de récupération, la Commission peut saisir la Cour de justice -ce qu’elle a fait mercredi- et si un Etat ne respecte pas la décision de la Cour, il est passible de pénalités.
En outre, la Commission européenne estime que la SNCM, qui se débat dans des difficultés financières sans fin et a accusé une perte de 14 millions d’euros en 2012, a bénéficié de 220 autres millions d’euros d’aides d’Etat illégales, que Paris devra aussi récupérer.
Il s’agit de sommes accordées sous différentes formes dans le cadre de la restructuration et de la privatisation de la compagnie, qui avaient dans un premier temps été acceptées par Bruxelles.
Ces aides ont ensuite été invalidées par la justice européenne, et la Commission était tenue de prendre une nouvelle décision tenant compte de ce jugement.
Dans le détail, il s’agit d’aides à la restructuration accordées en 2003 pour un montant de 15,81 millions d’euros, puis d’un apport en capital de 158 millions, d’une avance en compte courant de 38,5 millions au titre des mesures sociales et d’une augmentation supplémentaire de capital de 8,75 millions d’euros, accordées en 2006.
