par Sophie Panonacle
Députée du Bassin d’Arcachon
Présidente du bureau du Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML)
« Le financement de l’adaptation des territoires littoraux au changement climatique se fait au compte-gouttes.Clairement, c’est à pas lents que des projets communaux cheminent avec le soutien de l’Etat. Lacanau, Saint-Jean-de-Luz, et Coutances vont bénéficier d’une aide globale de 10 millions d’euros dans le cadre du programme des Projets Partenariaux d’Aménagement (PPA) intégrés dans le plan France relance 2021-2023.
Cette avancée participe à un principe d’expérimentation qui revient à injecter, à dose homéopathique, des crédits ponctuels. Force est de constater qu’aucune solution pérenne n’est engagée pour répondre à un scénario de lutte active (protection dure) ou à un scénario de repli stratégique (relocalisation et renaturation).
Aussi, en conscience, le constat que je dresse, après avoir nourri beaucoup d’espoir, est notre incapacité à prendre rapidement les justes mesures financières face au phénomène du recul du trait de côte.
Faire appel à la solidarité nationale
La loi Climat & Résilience, promulguée en août dernier, avait fait l’impasse sur le volet financement, laissant au Projet de Loi de Finances 2022 le soin de prévoir des crédits. A part 2 millions d’euros consacrés à l’accompagnement des communes littorales dans leur prochaine obligation à réaliser une cartographie du risque érosion côtière, et 5 millions d’euros pour le renforcement des ouvrages (crédits AFITH), rien ne laisse espérer un effort conséquent dans un avenir proche.
C’est dans ce contexte que j’ai souhaité, avec une trentaine de mes collègues parlementaires, apporter une solution juste et pérenne : la création d’une taxe additionnelle aux Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) d’un taux de 0,01%. L’amendement fait appel à la solidarité nationale pour répondre à un phénomène naturel qui dépasse largement les enjeux locaux. Il prend aussi tout son sens en s’inscrivant dans le domaine de la fiscalité immobilière au service de l’aménagement du territoire.
Amendement refusé
Quelques chiffres illustrent la pertinence de cet amendement :
– les recettes seraient de 25 millions d’euros pour une assiette de 250 milliards d’euros, correspondant au cumul moyen de la totalité des ventes de biens immobiliers sur une année
– la participation de l’acquéreur pour l’achat d’un bien immobilier de 200 000 euros ne serait que de 20 euros, pour 500 000 euros de 50 euros, ou encore pour 1 million d’euros de 100 euros.
Chaque année, nous aurions eu la possibilité d’adapter ce taux en réponse aux projets présentés par les communes.
L’amendement, après avis défavorable du gouvernement et du rapporteur, soumis le 14 octobre en soirée au vote des députés, a été refusé.
Faut-il renoncer à porter des solutions qui sont légitimement attendues par les maires et les populations littorales ? Certainement pas. La protection des biens, des personnes et des infrastructures de nos territoires côtiers de l’hexagone et des Outre-mer exige notre indéfectible mobilisation ».
