Le texte, qui doit être mis en consultation publique à brève échéance, prévoit d’interdire l’usage de plusieurs types de chaluts et filets « dans le Golfe de Gascogne du 22 janvier au 20 février inclus pour les années 2024 à 2026 », compte-tenu de la recrudescence d’échouages de dauphins à cette période.
Toutefois, « pour l’année 2024, l’interdiction (…) ne s’applique pas aux navires équipés de dispositifs techniques actifs de réduction des captures accidentelles ou d’un système actif d’observation électronique à distance », prévoit le projet d’arrêté, autrement dit pour les bateaux équipés, sur la coque ou les filets, de systèmes répulsifs acoustiques ou bien dotés de programmes informatiques avec des caméras sous l’eau.
Ce projet d’arrêté fait suite à une décision en mars du Conseil d’Etat, saisi en 2021 par plusieurs associations de défense de l’environnement – France Nature environnement (FNE), Sea Shepherd France et l’association de défense des milieux aquatiques (DMA).
La plus haute juridiction administrative a estimé que les mesures actuelles, dont l’expérimentation de ces dispositifs acoustiques, ne permettaient « pas de garantir un état de conservation favorable des espèces de petits cétacés », dont deux – le dauphin commun et le marsouin commun – sont menacés d’extinction, « au moins régionalement ».
Le projet d’arrêté, émanant des services du secrétaire d’Etat à la Mer Hervé Berville, affirme que les systèmes de caméras « sont susceptibles d’apporter une contribution significative » à la lutte contre les captures accidentelles.
« La visibilité apportée aux professionnels de la pêche sur plusieurs années est un facteur déterminant de leur engagement à s’équiper en dispositifs techniques ou en système d’observation électronique à distance », justifie encore le texte dans son préambule.
La période de fermeture envisagée ne concerne pas le golfe du Morbihan ni le bassin d’Arcachon.
« Plus d’efforts » doivent être faits par les autorités françaises pour éviter les captures accidentelles de dauphins, avait déclaré à l’AFP en mai le commissaire européen à la Pêche Virginijus Sinkevicius.
L’observatoire Pelagis a recensé 1.380 échouages de petits cétacés entre décembre et avril dernier sur le littoral atlantique. La Commission européenne a ouvert en juillet 2020 une procédure d’infraction contre la France dans ce dossier.
