« L’Autorité de la concurrence et des marchés (CMA) a confirmé de manière provisoire une décision préalable de la Commission de la concurrence interdisant à Eurotunnel d’opérer un service de ferries depuis Douvres », a indiqué cette dernière dans un avis mis en ligne sur son site.
La CMA va maintenant prendre en compte les observations des diverses parties prenantes avant de rendre son avis définitif « le mois prochain ».
Si l’autorité devait confirmer sa décision, MyFerryLink devra mettre un terme à sa desserte de Douvres dans les six mois, l’autorité britannique ayant rejeté la demande du concurrent DFDS de réduire cette période de transition à trois mois.
Pour l’heure, la CMA estime que, « si Eurotunnel était autorisé à continuer ses services de ferry depuis Douvres, un concurrent devrait probablement se retirer (de la ligne) Douvres-Calais ».
Cela laisserait donc Eurotunnel comme opérateur de la liaison ferroviaire via le tunnel sous la Manche et de l’un des deux services de ferries actifs sur la principale ligne maritime transManche, fait-elle valoir.
Les ferries de MyFeeryLink appartiennent à Eurotunnel mais sont opérés par une coopérative de salariés (Scop) bâtie sur les ruines de feu le groupe public SeaFrance.
La CMA a aussi rejeté, là encore de manière provisoire, une solution consistant à laisser la coopérative de salariés à opérer seule la liaison, indépendamment d’Eurotunnel.
Une telle solution impliquerait que la Scop puisse avoir accès à des financements nouveaux « substantiels » et une telle alternative présente « trop d’incertitudes et de délais pour représenter une solution efficace », souligne l’autorité britannique.
En juin 2013, la Commission de la concurrence avait décidé d’interdire l’exploitation au départ du port britannique de Douvres des ferries de MyFerryLink car elle estimait qu’en cumulant un service de ferries avec la gestion du tunnel sous la Manche, Eurotunnel pourrait s’emparer de « plus de la moitié » du marché des liaisons transmanche, et ainsi faire grimper les prix.
Cette décision avait été cassée en décembre par le tribunal d’appel de la concurrence britannique.
Mais le 21 mars, la commission a assuré qu’elle disposait bien de la compétence juridique pour se prononcer sur l’acquisition par Eurotunnel des bateaux de l’ex-SeaFrance.
Pour la commission, « les actifs rachetés constituaient bien une entreprise » et cette acquisition relève donc bien des règles britanniques en matière de fusion.
Eurotunnel avait été choisi en juin 2012 par la justice française pour reprendre trois navires de SeaFrance.
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