Pour juger ce différend, la Cour doit notamment s’appuyer sur la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM).
– A quoi sert-elle? –
Avec pas moins de 320 articles et neuf annexes, la Convention couvre tous les aspects de régulation des eaux maritimes et océaniques, de la souveraineté nationale à l’exploitation des ressources économiques des fonds marins, en passant par la navigation et les différends entre pays.
– Où puise-t-elle ses origines? –
Longtemps, seul le principe de la liberté des mers a fait force de loi: selon l’ONU, ce principe né au XVIIe siècle prévoyait que « les droits nationaux et la juridiction sur les océans étaient limités à l’étroite ceinture entourant le littoral d’un Etat ». Le reste des mers était alors « proclamé ouvert à tous et n’appartenant à personne ».
Mais à la moitié du XXe siècle, de nouvelles technologies, notamment d’extraction, provoquent d’importantes tensions entre les puissances maritimes et autour de la pêche et des ressources naturelles.
En 1945, les Etats-Unis étendent unilatéralement leur territoire maritime. Suivent l’Argentine, l’Ethiopie, l’Arabie saoudite, les archipels indonésien et philippins.
Envahi et convoité, l’océan est désormais habité de nombreux dangers: sous-marins nucléaires, pétroliers polluants et autres armements.
En 1967, face à ce « conflit imminent qui pourrait dévaster les océans », l’ambassadeur de Malte auprès des Nations unies Arvid Pardo appelle à « un régime international effectif sur les fonds maritimes et le fond de l’océan », rapporte l’ONU.
– Quand est-elle née? –
Approuvée en avril 1982 par l’Assemblée générale des Nations unies, la Convention, à laquelle adhèrent 168 pays, est entrée officiellement en vigueur le 16 novembre 1994 après la ratification du 60e Etat.
– Quels conflits? –
La Convention prévoit quatre moyens au choix pour régler ses différends: le Tribunal international du droit de la mer (TIDM), la Cour internationale de Justice (CIJ), l’arbitrage ou l’arbitrage spécial.
Composé de 21 membres indépendants élus par les Etats parties, le TIDM, organe judiciaire indépendant créé par la CNUDM, a traité 25 affaires depuis 1997.
Dans les « affaires du thon à nageoire bleue », par exemple, l’Australie et la Nouvelle-Zélande souhaitaient que le Japon mette un terme à la pêche expérimentale unilatérale de cette espèce, entreprise en juin 1999. Le TIDM a alors prescrit des quotas annuels de pêche et des mesures de conservation et de gestion du stock.
Outre le différend entre Pékin et Manille, la CPA a condamné Moscou en 2015 à indemniser les Pays-Bas pour les dommages subis suite à l’arraisonnement de l’Arctic Sunrise en 2013, bloqué près d’un an à Mourmansk (nord-ouest).
Le brise-glace battant pavillon néerlandais exploité par Greenpeace avait mené une action ciblant une plateforme pétrolière Gazprom dans la mer de Barents.
Sources: sites internet de l’ONU, du TDIM, de la CPA
