Accepté par plus d’une centaine de membres de l’Organisation mondiale du commerce, dont les Etats-Unis, l’UE et la Chine, l’accord fixe des règles contraignantes qui obligent les gouvernements à tenir compte de la légalité et de la durabilité des activités de pêche qu’ils subventionnent.
Voici les principaux points de cet accord qui interdit les formes les plus préjudiciables de subventions publiques au secteur de la pêche.
Des règles plus larges concernant les subventions pour les activités contribuant à la surcapacité et à la surpêche sont toujours en cours de négociation.
– Des interdictions –
L’accord, finalisé en 2022 après plus de vingt ans de discussions, entre enfin en vigueur après son acceptation par deux tiers des membres de l’OMC.
Il interdit les subventions à la pêche dite « illicite, non déclarée et non réglementée (INN) » ainsi que celles à la pêche de stocks de poissons surexploités. Néanmoins un pays peut continuer à fournir ces subventions si elles visent à « reconstituer le stock à un niveau biologiquement durable ».
L’accord interdit aussi les subventions à la pêche en haute mer non réglementée – comme les zones en dehors de la juridiction des pays côtiers – offrant ainsi une protection pour les cas où il n’existe pas de mesures de gestion des stocks.
Selon une étude régulièrement citée, les subventions mondiales à la pêche s’élevaient à 35,4 milliards de dollars en 2018, dont 22 milliards contribuant à l’augmentation de la capacité des flottes de pêche.
– Obligations et règlement des différends –
L’accord appelle les pays à faire preuve d’un « soin particulier et de modération » lorsqu’ils accordent des subventions à des navires ne battant pas leur pavillon ou s’il s’agit de stocks de poissons dont l’état n’est pas connu.
Les pays sont tenus de communiquer à l’OMC des renseignements sur la mise en oeuvre de l’accord. Ils doivent notamment donner des informations sur l’état des stocks de poissons et sur les navires bénéficiant de subventions, ainsi que de partager la liste des navires et des opérateurs dont il a été déterminé qu’ils pratiquaient la pêche INN.
En cas de désaccords, les pays peuvent saisir le mécanisme de règlement des différends de l’OMC, même si son organe d’appel reste paralysé en raison du refus américain de nommer des juges.
– Pays en développement –
L’accord tient compte des besoins des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA), en leur accordant notamment une « clause de paix » : les subventions qu’ils accordent dans leurs propres zones économiques exclusives (ZEE) sont exonérées de suivre les interdictions pendant deux ans.
Et ceux dont la part annuelle du volume des prises mondiales de poissons ne dépasse pas 0,8% peuvent présenter à l’OMC leurs notifications relatives à la pêche tous les quatre ans au lieu de tous les deux ans.
Ils bénéficient aussi d’un soutien technique de l’OMC. Un fonds – volontairement financé et qui a reçu à ce jour 18 millions de dollars – a également été créé pour les soutenir.
– L’accord peut tomber à l’eau –
Si le deuxième volet des règles, concernant la surcapacité et la surpêche, n’est pas finalisé dans un délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur du premier accord, ce dernier sera « immédiatement abrogé ». A moins que les membres de l’OMC n’en décident autrement.
