Trois entreprises ont été sanctionnées par des amendes pour avoir maintenu des accords comportant des « droits exclusifs d’importation » pour des pièges à termites, fléau en outre-mer, alors que la loi relative à la régulation économique outre-mer, dite loi « Lurel », a interdit depuis mars 2013 les accords comportant de tels droits exclusifs d’importation.
« En zone intertropicale, les collectivités d’outre-mer sont des terrains particulièrement favorables au développement des termites », et « le cadre législatif et réglementaire impose des mesures strictes de protection des bâtiments », rappelle l’Autorité de la concurrence dans un communiqué.
Elle a notamment sanctionné le groupe Dow Agrosciences (60.000 euros d’amende), qui commercialise « le seul piège à appâts à base de biocide dont l’efficacité est actuellement certifiée en outre-mer », pour avoir « maintenu des clauses d’importation exclusive dans les contrats de commercialisation de ses pièges plusieurs années après l’entrée en vigueur » de la loi Lurel, « avec la société Emeraude (10.000 euros d’amende) à La Réunion et la société CTC (5.000 euros d’amende) aux Antilles et en Guyane ».
L’ancien ministre des Outre-mer et actuel sénateur de Guadeloupe Victorin Lurel a salué dans un communiqué cette décision, « preuve, s’il en fallait, que le combat contre la vie chère est toujours d’actualité ».
L’Autorité a également sanctionné par des amendes allant de 10.000 à 60.000 euros trois entreprises martiniquaises d’un même groupe, qui s’étaient entendues illégalement pour répondre à un appel d’offres pour l’entretien d’espaces verts.
Enfin l’Autorité de la concurrence a validé les engagements de l’Association martiniquaise interprofessionnelle de la viande, du bétail et du lait (AMIV) en Martinique, à « garantir aux éleveurs un accès non-discriminatoire à l’association ».
Les critères d’adhésion à cette unique organisation interprofessionnelle martiniquaise dans le secteur de l’élevage et de la viande, nécessaire pour bénéficier des aides européennes, étaient jusqu’à présent « ni objectifs ni transparents » et « leur application pouvait revêtir un caractère discriminatoire ».
