L’Autorité de la concurrence sanctionne des entreprises en Outre-mer

Trois entreprises ont été sanctionnées par des amendes pour avoir maintenu des accords comportant des “droits exclusifs d’importation” pour des pièges à termites, fléau en outre-mer, alors que la loi relative à la régulation économique outre-mer, dite loi “Lurel”, a interdit depuis mars 2013 les accords comportant de tels droits exclusifs d’importation.

“En zone intertropicale, les collectivités d’outre-mer sont des terrains particulièrement favorables au développement des termites”, et “le cadre législatif et réglementaire impose des mesures strictes de protection des bâtiments”, rappelle l’Autorité de la concurrence dans un communiqué.

Elle a notamment sanctionné le groupe Dow Agrosciences (60.000 euros d’amende), qui commercialise “le seul piège à appâts à base de biocide dont l’efficacité est actuellement certifiée en outre-mer”, pour avoir “maintenu des clauses d’importation exclusive dans les contrats de commercialisation de ses pièges plusieurs années après l’entrée en vigueur” de la loi Lurel, “avec la société Emeraude (10.000 euros d’amende) à La Réunion et la société CTC (5.000 euros d’amende) aux Antilles et en Guyane”.

L’ancien ministre des Outre-mer et actuel sénateur de Guadeloupe Victorin Lurel a salué dans un communiqué cette décision, “preuve, s’il en fallait, que le combat contre la vie chère est toujours d’actualité”.

L’Autorité a également sanctionné par des amendes allant de 10.000 à 60.000 euros trois entreprises martiniquaises d’un même groupe, qui s’étaient entendues illégalement pour répondre à un appel d’offres pour l’entretien d’espaces verts.

Enfin l’Autorité de la concurrence a validé les engagements de l’Association martiniquaise interprofessionnelle de la viande, du bétail et du lait (AMIV) en Martinique, à “garantir aux éleveurs un accès non-discriminatoire à l’association”.

Les critères d’adhésion à cette unique organisation interprofessionnelle martiniquaise dans le secteur de l’élevage et de la viande, nécessaire pour bénéficier des aides européennes, étaient jusqu’à présent “ni objectifs ni transparents” et “leur application pouvait revêtir un caractère discriminatoire”.

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