« La réponse graduée (sanctions échelonnées utilisées par l’Hadopi contre le piratage, ndlr) sera reprise par le CSA (…) Un grand projet de loi sur la création est en préparation (…) Y intégrer la question du transfert de la réponse graduée, donc de l’outil de défense du droit d’auteur, est en effet envisagé », a-t-elle indiqué dans l’hebdomadaire professionnel.
Un amendement en ce sens avait été envisagé par le sénateur (PS) David Assouline, vice-président de la commission de la culture du Sénat, dans le cadre du projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel qui sera examiné au Sénat début octobre.
Mais M. Assouline a finalement renoncé à déposer un amendement, car si le Sénat l’avait adopté, l’Assemblée nationale n’aurait pas eu la possibilité d’en débattre lors de l’examen de la loi en deuxième lecture, ce qui « ne me semble pas respectueux de nos collègues députés », a commenté mardi M. Assouline devant la Commission du Sénat.
Par ailleurs, la présidente de la Commission de protection des droits de l’Hadopi, Mireille Imbert Quaretta, « est chargée de rédiger des propositions, d’ici le début de l’année prochaine, pour intensifier la lutte contre la contrefaçon commerciale », a indiqué Mme Filippetti.
Elle a aussi indiqué que le CSA allait « désormais être doté de compétences économiques » et sera « chargé de conventionner des sites légaux pour valoriser des bonnes pratiques, encourager des offres légales et favoriser avec les acteurs de l’internet une meilleure exposition des oeuvres européennes ».
Interrogée par ailleurs sur la mise à contribution d’autres acteurs dans le financement des oeuvres (par exemple les grandes plateformes internet, ndlr), elle a répondu qu' »il faut intégrer les nouveaux acteurs de la diffusion dans les mécanismes de financement des oeuvres qu’ils diffusent » et « c’est cette évolution que nous souhaitons mettre en place dès 2014 ».
La ministre a aussi rappelé que le Centre national du cinéma (CNC) « doit maintenant engager des discussions bilatérales sur la chronologie des médias » qui régit le calendrier de la diffusion des films à la télévision, en VOD, en DVD ou en téléchargement légal.
