Après l’échec de l’adoption d’un budget et la mise en oeuvre d’une loi spéciale pour assurer la continuité de l’Etat, qui ne permet pas d’intégrer de nouvelles mesures, Bercy a dévoilé ses « intentions » concernant la prolongation de certaines mesures fiscales qui prennent fin au 31 décembre. Elles devront toutefois être validées au Parlement après la reprise des débats budgétaires en janvier.
Des instructions au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) ont notamment été publiées pour prolonger provisoirement la défiscalisation des pourboires, ou pour exonérer la prise en charge d’une partie des frais de transport par l’employeur au-delà de l’obligation légale. Mais ces mesures devront être confirmées par le vote d’une loi de finances.
Ces instructions garantissent aux bénéficiaires des mesures concernées de ne pas être redressés par l’administration fiscale « même si la disposition en question ne figure pas dans le texte final » adopté par les parlementaires, a précisé Bercy à l’AFP.
Dans un contexte de colère agricole face à la crise sanitaire de l’élevage bovin et la finalisation d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et des pays du Mercosur, le gouvernement place en tête de ses « priorités » des mesures pour l’agriculture dont il défendra la rétroactivité au 1er janvier 2026, toujours sous réserve de l’adoption du budget.
Il s’agit notamment d’avantages fiscaux pour les agriculteurs, soutenus par les syndicats et adoptés par les parlementaires au cours des débats budgétaires en novembre: une « exonération d’impôt sur le revenu des indemnités d’abattage sanitaire d’animaux affectés à la reproduction » à certaines conditions, une « extension de l’exonération partielle » d’impôts ou de prélèvements sur des indemnités versées aux éleveurs ou cultivateurs pour aider à la reprise d’activité dans le cadre des crises sanitaires.
Le gouvernement veut aussi soutenir l’agriculture biologique en prorogeant le crédit d’impôt pour ce secteur – une mesure dont le coût avait été évalué à quelque 200 millions pour 2026 par la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin.
Certaines mesures destinées à soutenir les économies des territoires ultramarins doivent être lancées « sans attendre », selon le gouvernement, notamment des dispositions en faveur de la régularisation des titres de propriété à Mayotte.
Le gouvernement souhaite également que le doublement à 2.000 euros du plafond des dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté donnant droit à défiscalisation (dit « niche Coluche ») s’applique rétroactivement au 1er janvier 2026, là encore à condition qu’un budget soit adopté par le Parlement.
