MyFerryLink: l’autorité de la concurrence britannique pourrait aller devant la Cour suprême

“Nous réfléchissons à la possibilité de déposer un recours devant la Cour suprême. Nous prendrons une décision dans les jours à venir”, a expliqué à l’AFP un porte-parole de la CMA à Londres.

Vendredi, la Cour d’appel de Londres a rejeté un recours déposé par la CMA contre une décision rendue par cette même juridiction le 15 mai concernant le trafic maritime trans-Manche.

Dans cette décision, qui a constitué une victoire juridique pour la société coopérative et participative (SCOP) des employés de MyFerryLink, la Cour d’appel avait cassé une interdiction formulée par la CMA à l’encontre de MyFerryLink, qui se voyait interdire la desserte de Douvres depuis Calais. La Cour d’appel a jugé que la CMA n’était pas compétente dans ce dossier.

La CMA avait tenté de remettre en cause cette décision de la Cour d’appel en déposant un recours devant cette instance, mais a été déboutée de sa demande vendredi.

Dans un communiqué publié à Calais, MyFerryLink a salué “une deuxième victoire devant la Cour d’appel de Londres”, affirmant qu’elle mettait “fin à trois ans d’incertitude créée par l’Autorité de la Concurrence britannique”.

Le porte-parole de la CMA a toutefois assuré de son côté que son organisation pouvait encore déposer un recours devant la Cour suprême, l’organe judiciaire le plus élevé du Royaume-Uni.

Il a en revanche convenu du fait que la décision de vendredi cassait complètement, pour l’instant, l’interdiction signifiée à MyFerryLink d’opérer à partir du mois de juillet.

Cet imbroglio juridique a commencé lorsqu’Eurotunnel, qui exploite le tunnel sous la Manche, a racheté en 2012 les bateaux de l’ex-SeaFrance pour les louer à MyFerryLink. Les autorités britanniques estiment depuis que cette situation pose des problèmes de concurrence.

pn/eg/jpr

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