MyFerryLink: l’interdiction de desservir Douvres suspendue (Cour d’appel britannique)

“Cette décision représente une victoire significative pour nos employés dévoués et nos clients, qui vont continuer à bénéficier d’une concurrence saine sur les traversées maritimes courtes”, a aussitôt réagi MyFerryLink, l’ex compagnie SeaFrance.

Eurotunnel, qui exploite le tunnel sous la Manche, avait racheté en 2012 les bateaux de l’ex-SeaFrance pour les louer à MyFerryLink. Les autorités britanniques avaient estimé que cette situation posait des problèmes de concurrence.

Mais la Cour d’appel a donné raison à la société coopérative et participative (SCOP) des employés de MyFerryLink face à l’Autorité de la concurrence et des marchés (CMA) britannique, par deux voix contre une.

Elle estime qu’il n’y a pas eu de fusion au sens juridique du terme entre Eurotunnel et MyFerryLink et que la CMA n’est par conséquent pas compétente dans ce dossier, ce qui suspend ainsi sa décision imposée à la compagnie maritime d’interdire de desservir Douvres depuis Calais.

La CMA indique vendredi qu’elle va “étudier attentivement le jugement” avant de décider si elle souhaite formuler un ultime recours. En l’absence d’appel, ce serait la fin d’une longue saga juridique et une victoire définitive pour la compagnie maritime.

jmi/pn/aje

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