Le Conseil avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par l’association « Un coeur, une voix » qui contestait certaines dispositions de la loi organique de 1999. Ce texte réserve le droit de vote aux élections provinciales à certains habitants seulement, notamment ceux établis sur le territoire avant 1998 et leurs descendants.
Les requérants estimaient que ce mécanisme, qui exclut des électeurs pour des raisons autres que l’âge, la nationalité ou les droits civiques, portait atteinte aux principes d’universalité et d’égalité du suffrage.
Le sujet est source de fortes tensions dans la collectivité française du Pacifique sud. En mai 2024, un projet de réforme constitutionnelle visant à élargir ce corps électoral aux élections provinciales, cruciales car d’elles découlent la composition du gouvernement local, avait déclenché une flambée de violences inédites depuis les années 1980, faisant 14 morts.
Dans sa décision, le Conseil rappelle que ce « gel » a été voulu par l’accord de Nouméa de 1998 et intégré dans la Constitution par la révision de 2007. Il découle de l’article 77 de la Constitution, qui confère une valeur constitutionnelle aux orientations de cet accord.
« Le gel du corps électoral procède d’une dérogation aux principes d’égalité et d’universalité du suffrage introduite dans le texte de la Constitution par le pouvoir constituant lui-même », souligne la décision.
Le Conseil en conclut que les dispositions contestées « ne sauraient être jugées contraires à la Constitution » dès lors qu’elles émanent du texte fondamental.
La haute juridiction ajoute toutefois que ce cadre pourrait évoluer: « Des modifications pourront être apportées (…) pour tenir compte des évolutions de la situation démographique de la Nouvelle-Calédonie et atténuer l’ampleur des dérogations », estime-t-elle.
Le gel du corps électoral visait à garantir aux populations historiquement présentes en Nouvelle-Calédonie, notamment les Kanak, un poids politique spécifique. Il était censé accompagner le processus de décolonisation engagé par l’accord de Nouméa, en limitant l’influence électorale des nouveaux arrivants venus de métropole ou d’autres territoires.
