D’autre part, les sanctions pour les pêcheurs enfreignant cette interdiction seront suspendues jusqu’en 2017, comme le réclamait le Parlement européen, invoquant la complexité de la mesure.
Visant à protéger les ressources halieutiques, elle est entrée en vigueur le 1er janvier. Son principe avait été adoptée au forceps par les États membres en 2013 dans le cadre d’un sursaut européen contre la surpêche.
Ces dispositions sont contenues dans un compromis conclu jeudi entre la commission Pêche du Parlement européen et les États membres pour fixer les règles encadrant les nouvelles pratiques de pêche. Cette législation sera soumise au vote des élus européens en session plénière en avril.
Pour le député européen français Alain Cadec (PPE, droite), rapporteur du texte, l’évaluation annuelle que devra présenter la Commission européenne constitue un précieux « garde-fou ». Cela permettra « d’apprécier les difficultés », voire de « re-légiférer » s’il s’avérait que l’obligation de débarquement des prises accessoires est ineffective. M. Cadec a répété pour l’AFP qu’il jugeait cette mesure « très difficilement applicable ».
Espérer détricoter cette réforme, qui vise à inciter les pêcheurs à plus de sélectivité dès la prise, « est un voeu pieux », a objecté une source européenne. « La position des Etats membres est qu’elle doit être appliquée ».
Le compromis trouvé « vise à simplifier les dispositions et à réduire le fardeau administratif pour les pêcheurs et les administrations de contrôle », a indiqué le Conseil, qui représente les Etats.
Les règles convenues visent aussi à lutter contre « le développement d’un marché parallèle pour les poissons trop petits » qui seront débarqués, et doivent être exclus de la consommation, a précisé le Conseil, qui représente les gouvernements.
Les écologistes ont déjà dénoncé le sursis de deux ans à la prise de sanctions, ainsi que la nature des pénalités envisagées, qu’ils jugent insuffisamment dissuasives.
Les pêcheurs, jusque-là autorisés à rejeter en mer les poissons trop petits ou d’une espèce différente de celle visée, redoutent pour leur part de crouler sous le poids de lourdeurs bureaucratiques, techniques et financières.
Le « zéro rejet » est en vigueur depuis le début de l’année pour les poissons pélagiques (thon, sardines, anchois), le cabillaud et le saumon de la Baltique. L’interdiction doit être étendue à toutes les espèces d’ici à 2019.
