Seuls le parquet ou les prévenus peuvent faire appel du jugement pénal, rendu le 22 janvier dernier et condamnant les marins du vraquier à de la prison ferme mais relaxant l’armateur du navire.
“On a là une occasion quasi historique de faire avancer vraiment le droit maritime”, a expliqué Me Le Luyer. “L’armateur a été relaxé sur une question de pur droit et c’est un peu dommage car le tribunal avait l’occasion, une occasion assez précieuse, de construire comme un embryon de droit autour de ça”, a estimé l’avocat.
“Généralement, les bateaux naufrageurs commettent leurs méfaits dans les eaux internationales; donc, ils se soustraient à la justice française, ou alors c’est la convention de Montego Bay qui s’applique et c’est l’Etat du pavillon du bateau qui juge. (…) Donc, on n’a jamais de procès”, a-t-il poursuivi.
“L’argent ça m’est complétement égal (…) ce que je veux, c’est qu’une vraie justice soit rendue”, a assuré à l’AFP Yvette Jobard, la veuve du marin décédé. “Ca n’a pas été un procès exemplaire comme on l’espérait”, a-t-elle regretté, ajoutant: “on est moins punis pour tuer que pour polluer”.
Dans la nuit du 16 au 17 août 2007, le Sokalique et le cargo battant pavillon des îles Kiribati étaient entrés en collision au nord de l’île d’Ouessant, dans les eaux internationales.
L’Ocean Jasper avait poursuivi sa route, tandis que le patron du caseyeur, Bernard Jobard, avait péri noyé. Les six autres marins avaient pu être secourus.
L’ancien président Nicolas Sarkozy avait obtenu l’accord des Kiribati pour que l’équipage soit jugé en France et non dans le pays d’immatriculation du cargo comme le prévoit le droit de la mer pour les accidents dans les eaux internationales.
L’ensemble des parties civiles, Mme Jobard, ainsi que ses ayants droits, et les marins du Sokalique ont fait appel jeudi de la décision du tribunal correctionnel de Brest, condamnant le 22 janvier le capitaine et le second du cargo à 4 et 3 ans de prison ferme, mais relaxant l’armateur.
“C’est un appel qui est limité aux dispositions civiles du jugement, c’est à dire les dommages et intérêts, puisqu’en France, seul le prévenu et le procureur peuvent faire appel des dispositions pénales”, a regretté Me Le Luyer.
“Le procureur m’a dit qu’il n’entendait pas faire appel car il avait des instructions dans ce sens. Ceci étant, on n’a pas dit notre dernier mot”, a assuré Me Le Luyer. L’avocat a ainsi expliqué que le député du Finistère, Gwenegan Bui (PS), avait adressé dans la matinée un courrier à la ministre de la Justice, Christiane Taubira, afin d’obtenir un appel du parquet.
