La juridiction marseillaise avait jugé la convention illégale, estimant qu’elle était incompatible avec le règlement du Conseil de l’Union européenne, et non conforme à la réglementation sur les aides d’État.
Il avait enjoint aux parties, la collectivité territoriale de Corse et le groupement constitué de la Société Nationale Corse Méditerranée et la Compagnie Méridionale de navigation, de résilier la convention le 1er septembre 2012 au plus tard.
Saisi en cassation, le Conseil d’État a remis en cause ces deux motifs, en jugeant que « le droit de l’Union européenne ne s’opposait pas à la conclusion d’une délégation de service public +ligne par ligne+ ou +trajet par trajet+ pour toute l’année et que « la clause de renégociation prévue au contrat n’était pas constitutive d’une aide d’État », indique le communiqué.
Il a donc annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel et lui a renvoyé l’affaire pour un jugement au fond.
En attendant que la juridiction marseillaise se prononce de nouveau sur l’affaire, l’exécution de la délégation de service public peut se poursuivre normalement, ajoute le communiqué.
