« En raison de faiblesses importantes dans la plupart des domaines audités, l’Union européenne ne dispos(e) pas encore d’un système de contrôle des pêches suffisamment efficace pour contribuer à la réussite de la PCP », la politique commune de la pêche, soulignent les auditeurs de l’UE.
Ils mettent en évidence plusieurs manquements dans quatre pays audités: la France, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni — l’Ecosse plus précisément.
D’une part, ces Etats ne vérifient pas assez précisément les données sur la capacité de leur flotte de pêche, avance la Cour des comptes qui s’inquiète de l’absence de vérification de la puissance motrice ou des incohérences entre les informations consignées et les pièces justificatives.
En outre, les systèmes de surveillance des navires par satellite ne couvrent qu’un bateau sur 10, à cause des nombreuses exceptions autorisées.
D’autre part, si les Etats membres gèrent correctement les quotas de pêche qui leur sont attribués chaque année depuis Bruxelles, les autorités chargées de les répartir au niveau national entre les différents acteurs de la pêche n’en connaissent pas forcément les critères de répartition.
« Il est difficile pour les Etats membres de savoir qui sont les bénéficaires réels des possibilités de pêche, et, par conséquent, d’évaluer l’éventuel impact négatif sur l’environnement et les communautés locales », déplorent les auditeurs.
Or l’objectif de la PCP est d’éviter la surpêche et d’assurer la viabilité des stocks halieutiques dans les différentes zones de pêche, par espèces.
La Cour des comptes remet aussi en cause les contrôles des navires à leur retour au port, après avoir noté « des incohérences importantes » entre les débarquements de poissons déclarés et les relevés ultérieurs lors de la première vente.
Les auditeurs relèvent encore des sanctions appliquées « pas toujours dissuasives ».
Enfin, le réglement de la PCP « limite toute analyse détaillée de l’activité de la flotte européenne », estime la Cour des comptes, puisqu’il n’oblige pas les Etats membres à préciser les zones de pêche, la taille des navires ou les engins de pêche utilisés lorsqu’ils transmettent leurs données sur les captures agrégées par stock.
« Certains réglements doivent être modifiés pour que les Etats membres puissent contrôler leurs pêcheries de façon efficace », conclut Janusz Wojciechowski, l’auditeur chargé du rapport.
